Le tribunal constatant sa non-comparution et la régularité de l'assignation selon le procès-verbal de recherches qui l'accompagne (article 658 du code de procédure civile), statuera par jugement réputé

procèsverbal du Commissaire de justice et la totalité des pièces et documents collectés et séquestrés en exécution de l'ordonnance du 9 octobre 2024 et de détruire toute copie de ces éléments et du procès-verbal

procèsverbal du Commissaire de justice et la totalité des pièces et documents collectés et séquestrés en exécution de l'ordonnance du 9 octobre 2024 et de détruire toute copie de ces éléments et du procès-verbal

Le commissaire de justice a respecté les dispositions légales : En dressant un procès-verbal de recherches infructueuses relatant les diligences effectuées, Ayant adressé ledit procès-verbal par lettre

Un avenant tripartite (Locam, ID2SON et Climbing) au contrat est signé le 20 janvier 2023, valant procès-verbal de livraison et portant le montant des loyers à 1 840, 42 € HT, soit 2 049,96 € TTC.

Le 12 juillet 2022 a été signé le procès-verbal de levée de réserves. Le 28 novembre 2022, la société CARDEM a établi un mémoire de réclamation d'un montant de 691.927,24 euros HT.

Ils s'appuient sur le procès-verbal de réception du 10 janvier 2025 et le procès-verbal de constat du 10 janvier 2025 où les gérants de la SARL [I] [G] [J] reconnaîtraient expressément des malfaçons (goulottes

notamment à l'augmentation de ses charges financières et de son coût de fonctionnement, ainsi qu'à un litige relatif à une livraison comportant du matériel endommagé, non utilisable, non louable et non vendable

supporter à la partie adverse les conséquences de leur négligence ; En tout état de cause, contrairement à ce que soutient la société [Localité 2] LOISIRS PLUS, laquelle fixe unilatéralement la valeur vénale

elle omet, pour le premier, de soustraire les charges qu'elle n'a plus eu à supporter et que concernant la perte de valeur de son fonds de commerce, elle ne fournit aucune preuve crédible de la valeur vénale

Sur le montant de la prestation Lors de la visite du chantier, TMF ayant constaté que le réglage du support était insuffisant pour permettre l'application directe de l'enrobé, a convenu verbalement avec

avec les organes de la procédure, Monsieur [X] [T] n'ayant jamais répondu à ses convocations, pas plus qu'il n'a répondu à celle du Commissaire de Justice, contraignant celui-ci à dresser un procès-verbal

BEZANCON Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY, greffier Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement

Aucun procès-verbal de contrôle technique ne lui a été remis lors de la livraison.

Suivant procès-verbal daté du 1 er août 2023, elle a changé de dénomination sociale pour UBB IMMOBILIER.

[E] a, par acte en date du 18 septembre 2025 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, appelé en cause la SAS FABRICA FOOD

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2025, signifié par procès-verbal dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé 26 novembre 2024.

Le 19 juin 2023, la DGFIP de [Localité 1] établissait un procès-verbal d'infraction aux règles de facturation, constatant diverses incohérences sur des factures remises par l'expert-comptable à l'appui

Le 13 juillet 2021, la société [T] [S] a signé un procès-verbal de livraison-réception du matériel de l'équipement objet du contrat signé.