AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
12 mai 2026
prévaut [Z] et qui comprennent notamment l'article 9.2 relatif à la résiliation anticipée, est dépourvue de valeur juridique parce qu'[Z] n'a pas produit le certificat de signature électronique sur lequel
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SERVICES PRESTATIONS VITICOLES DE. A. LEONEL
30/04/2026
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Page, Denis, Leonel
24/03/2026
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GRENIER, LORENZO, WESLEY, DEGAN, LEONEL
27/01/2026
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SERVICES PRESTATIONS VITICOLES DE. A. LEONEL
11/12/2025
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DE SOUSA E SILVA, Leonel, DE SOUSA E SILVA (EI)
Jugement de clôture pour extinction du passif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif.
23/02/2024
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AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
13 avril 2026
S'agissant de son argument selon lequel il ne se serait pas engagé personnellement mais uniquement dans le cadre de son mandat social, la société [Y] expose que la signature de Monsieur [I] [W] précédée
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