ALTO ASSAINISSEMENT de sa demande reconventionnelle, INVITONS les parties à mieux se pourvoir, DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, LAISSONS

, Disons n'y avoir lieu à référé ; Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au fond ; Laissons

et par provision, vu l'urgence, Déboutons la société EDIA DOM S.A.R.L. de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Laissons

Laissons le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier le bien-fondé du surplus des demandes réclamées au titre de l'indemnité de réparation contractuelle de résiliation anticipée du contrat.

Laissons au juge de l'exécution le soin de liquider l'éventuelle astreinte.

l'article 873 du Code de procédure civile, DÉBOUTONS Madame [B] [X] [S] de l'ensemble de ses demandes, DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, LAISSONS

SIAM [O] la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laissons

LAISSONS les dépens à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

prévalant d'un motif légitime, ne décide d'une prorogation de délai ou du relevé de forclusion, Disons que cette mesure sera effectuée sous le contrôle du juge chargé du suivi des mesures d'instruction, Laissons

l'autolaveuse [Q], tout trimestre commencé étant intégralement dû ; ORDONNONS à la SAS AL SAS de payer à la SA LIXXBAIL, la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSONS

60 jours Disons que ces restitutions seront effectuées aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location, Laissons

Laissons le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier le bien-fondé du surplus des demandes réclamées au titre de l'indemnité de réparation contractuelle de résiliation anticipée du contrat.

délai de 6 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus ; Disons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise ; Laissons

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 98,96 € TTC, dont 16,28 € de TVA. La minute de l'ordonnance est signée par M.

l'audience de ce jour, Disons n'y avoir lieu à référé et renvoyons les parties à se pourvoir devant les juges du fond ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laissons

d'intervention, Ordonnons à l'administrateur provisoire de faire les publicités prévues par la loi et d'en informer le Conseil de l'Ordre des Experts Comptables de la Région Centre Val de [Localité 7], Laissons

expertise sera effectué par le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ; Disons n'y avoir lieu à ce stade à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissons

d'expertise menées par Monsieur [K] [I] en qualité d'expert judiciaire, Disons que la présente décision est communiquée par les soins du greffe à l'expert judiciaire par voie électronique simple, Laissons