AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2026 Chambre du conseil PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Thibaut PETITGIRARD, SARL L.M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2026 Chambre du conseil PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025 006480 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC : 41022209 - JUGEMENT DU 15/01/2026 DEMANDEUR : , [Adresse 1

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002404 PROCEDURE : 41524098 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002339 PROCEDURE : 41525093 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003345 PROCEDURE : 41525114 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 14/10/2025 DEMANDEUR

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003483 PROCEDURE : 41525111 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 14/10/2025 DEMANDEUR

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n • 2025 005238 PROCEDURE : 2025/042 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 22/01/2026 AUTORISANT LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE

La déclaration a été effectuée le 07 juillet 2025 par : La société RAFA-SUB, [Adresse 1], [Localité 1] en personne et représenté par Maître Mathieu DORIMINI -Toque n° 2200, [Adresse 2] Convocation lui

la demande du dirigeant, Madame le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 27/04/2026, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Matthieu

JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU PROFIT DE LA SOCIETE SG2M (SAS) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements

JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE 50 PROD (SARL) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d'Avranches

Hervé DUMOUCEL et Mme Françoise MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 15 Janvier 2025 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n° 2025 006990 PROCEDURE : 2025/103 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 02/04/2026 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n • 2025 006992 PROCEDURE : 2025/107 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 02/04/2026 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que

Hervé DUMOUCEL et Mme Françoise MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 15 Janvier 2025 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé