Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c1a22ecdc6046d47b1cd4c
23 janvier 2026
23 janvier 2026
préserve l'unité économique constituée par ladite entreprise ; Qu'il est donc opportun d'arrêter le plan proposé en ces termes sauf à dire que le débiteur devra effectuer des versements mensuels entre les mains
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2915acdc6046d47c528c7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
commerce et à céder son fonds de commerce aux charges et conditions, notamment de prix, de la promesse de cession en date du 31 octobre 2025 et ordonnera que le prix de cession soit verser entre les mains
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2a091cdc6046d47c682a2
26 janvier 2026
26 janvier 2026
échéances progressives, selon les modalités suivantes : * année 1 : 4.41% * année 2 : 6.62% * années 3 et 4 : 11.04% * années 5 à 8 : 13.23% * année 9 : 13.97% Provisionnements mensuels entre les mains
Source officielle5ème chambre
69e0159fcdc6046d476221b9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A la lecture des déclarations de créances présentées entre les mains de la SELARL MARS ès-qualités, laisse apparaître un certain nombre de dettes dues depuis de nombreux mois.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ec9fcdc6046d476ded48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
s'interdisait, pendant une durée de deux ans à compter de la signature de l'accord, de participer, directement ou indirectement, à une activité concurrente à celle de [Localité 1] dans le département de la Marne
Source officielleRéférés
69de32bdcdc6046d47327dcf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
EXPRESS TRANSPORT ; Ordonner la restitution du véhicule ainsi que les documents administratifs par tous moyens, sous astreinte de 750 € par jour de retard à compter de la décision, à savoir : Véhicule MAN
Source officielleCHAMBRE 06
69df0c77cdc6046d474575a1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [E] mandataire judiciaire précise que le passif déclaré entre ses mains s'élève à 359344,81 €.
Source officielleTrib. de Commerce
69f798cfcdc6046d477b15ca
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Versement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan par semestrialités échues, les répartitions aux créanciers étant annuelles, la première étant prévue au premier anniversaire de l'arrêté du
Source officielleProcédures Collectives
69fb1733cdc6046d47c82f72
28 avril 2026
28 avril 2026
puis celles d'apurement du passif, avant de déterminer la durée du plan par rapport à celle du paiement des dettes, 1 - Les modalités du plan de redressement Attendu que le passif déclaré entre les mains
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d192d9cdc6046d47255ff1
1 avril 2025
1 avril 2025
Nous autoriserons la SA STAR LEASE à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, sans recours à la force publique.
Source officielleProcédures Collectives
69eb44abcdc6046d475d53eb
21 avril 2026
21 avril 2026
puis celles d'apurement du passif, avant de déterminer la durée du plan par rapport à celle du paiement des dettes, 1 - Les modalités du plan de redressement Attendu que le passif déclaré entre les mains
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8191ccdc6046d4778e432
9 janvier 2025
9 janvier 2025
la SAS ATHLON CAR LEASE sur le véhicule : * TESLA MODEL Y objet du contrat de location nº 22 235 075, * Ordonner la restitution du véhicule et autoriser son appréhension en quelque lieu et quelque main
Source officielleProcédures Collectives
69db8483cdc6046d47f969bd
13 janvier 2025
13 janvier 2025
assortissent le plan : Les garanties proposées sont les suivantes : * Consentir à l'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 1], * Engagement d'effectuer des versements mensuels entre les mains
Source officielleTrib. de Commerce
69ca3c7bcdc6046d477dd282
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Commissaire à l'Exécution du Plan de la bonne réalisation de l'opération de fusion entre les sociétés, [N] CITE et, [N], [W] à intervenir d'ici le second trimestre 2026, * verser mensuellement entre les mains
Source officielleTrib. de Commerce
69ca9b1bcdc6046d478560ec
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de commerce et des parts sociales, sans l'accord préalable du Tribunal, pendant toute la durée du plan, * Non distribution de dividendes tant que l'échéance annuelle n'est pas constituée entre les mains
Source officielleDELIBERE REFERE JUGE
69e7dd18cdc6046d470fd1a7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A titre subsidiaire sur ce point : * Autoriser la mainlevée de la somme séquestrée entre les mains de la société d'avocats FIDAL dans la limite de 152 708,50 euros au profit de la société SINTO, * Autoriser
Source officielleTrib. de Commerce
69b9b8d3cdc6046d4703a93f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Paiement immédiat à l'arrêté du plan 2 Option N°1 - Annuites progressives 4 Défaut de réponse 4 otal 10 Garanties et engagements particuliers : * à verser un douzième de l'annuité annuelle entre les mains
Source officielleTrib. de Commerce
69ba4bb2cdc6046d470eae4d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de commerce et des parts sociales, sans l'accord préalable du Tribunal, pendant toute la durée du plan, * Non distribution de dividendes tant que l'échéance annuelle n'est pas constituée entre les mains
Source officielleTrib. de Commerce
69c04114cdc6046d4792f71b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dit que la créance contestée sera intégrée dans le plan et provisionnée entre les mains du commissaire à l'exécution du plan jusqu'à son admission définitive après laquelle le débiteur sera tenu de libérer
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b6baacdc6046d471dd6a7
30 avril 2026
30 avril 2026
FACTORING [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par eMe Antoine ROUSSEAU ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me [B] [H] ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MAINE
Source officiellePage 19 sur 146