AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c53accdc6046d472f5b3b
18 mai 2026
18 mai 2026
Olivier BOIJOUX Président d'audience, Messieurs Jean-Samuel CORDEAU, Luc MEURIN, Pierre-Emmanuel BOUARD et Véronique BROUARD Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN Greffier associé, lesdits juges ayant
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Chambre 2-3
6a182603cdc6046d473a01b6
27 mai 2026
27 mai 2026
Messieurs [U] [X] et [D] [Y], respectivement président et directeur général de la SAS HOME 6, ont ainsi régularisé une déclaration de cessation des paiements.
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