[O] [Z] en qualité mandataire, en lieu et place de la personne morale dirigeante SAS [K] [N] FRANCE.

de Directeur général ; ATTENDU que cependant, les sanctions personnelles prévues aux articles l651-1 et suivants et l653-1 et suivants du code de commerce s'appliquent aux dirigeants des personnes morales

de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Dominique DUBOIS, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00303 DEMANDEUR SA MECARUNGIS [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Caroline FORTÉ [Adresse 2] DEFENDEUR SARL MOAD [Adresse

en demeure de REWORLD aggravent le préjudice moral subi.

(articles L.653-1 et L.653-3-3° du code de commerce) et ont disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (article L.653-4-1° du code de commerce) ; Madame, [A], [R] a prélevé 6 000

telles que : * avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif, (prévus à l'article L.653-3 I 3°), * avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale

; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.

CONDAMNER à titre provisionnel la société SARL KONY BIO à régler à la SELARL [I] [F] une somme de 4.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral Vu l'article 700 du code de procédure civile

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

qu'il prend acte du désistement d'instance formulé par la société CONSUMER FINANCE, Condamner la SA CA CONSUMER FINANCE à verser à Monsieur [G] [D] une indemnité de 10.000 € en réparation du préjudice moral

Il est reproché au dirigeant : * d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale en ce que l'intéressé qu'il ressort du contrôle URSSAF

du tribunal qu'il prononce à l'encontre de Monsieur, [G], [K] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer où contrôler, directement ou indirectement toute entreprise ou toute personne morale

2023 au 04/02/2025, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ; * d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale

CONDAMNER solidairement la société THINKDEEP AI SAS et Monsieur [H] [Z] à payer à la société IKANOVISION SASU la somme de 5.000 € au titre du préjudice moral résultant du non-respect de sa qualité d'associé

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 27 février 2026 la SAS ROGER BOIS a fait délivrer assignation à la Société EUROVIA PICARDIE remise à personne morale,dans les mains de Monsieur

Le grief ci-dessus énoncé est donc caractérisé. a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L. 653-4 5° du code de commerce)

avenue pour avoir été délivrée à l'encontre de Monsieur [U] [A] en qualité de liquidateur amiable de la société RDV CONSULTING alors que sa mission est terminée et que la société a perdu la personnalité morale

conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026, assisté de Peggy MORAND

toute indépendance, permettant aux tiers de lui attribuer la qualité de dirigeant de fait de la SAS NOFO, ce qu'il confirme à la barre ; Attendu que les dirigeants ont disposé des biens de la personne morale