société SARL SIVAS DEBATS A L'AUDIENCE DU JEUDI 4 SEPTEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Président : Monsieur Frédéric JEAN Juges : Monsieur Christian KUDLA et Madame Anne-Claire COURTIN

civil, voile béton armé, dallage béton, carrelage, faïence, plaque de plâtre, terrassement, assainissement autonome, clôture, aménagement extérieur, entrée personnalisée, dallage, pavage, piscine, coordination

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PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 4 janvier 2024 (signification remise à personne morale), la SAS Upclaim assigne la SA SOCIETE AIR FRANCE devant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [Z] [L] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition

vue de voir prononcer à l'encontre de Monsieur [G] [R], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés

Maître [J] [E] [Adresse 2] ; DIT qu'il sera fait dispense des diligences d'inventaire compte tenu de l'absence d'actifs ; DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale

sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ; DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale

Mandataires judiciaires représentée par Maître [F] [K] et Maître [X] [V] [Adresse 2] ; DIT que le débiteur est dispensée de DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale

sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ; DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale

sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ; DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale

nécessité la reprises de malfaçons dont le coût n'avait pas été chiffré, mais également en raison du changement d'équipe rendu nécessaire afin de remédier à ces dysfonctionnements, que ces événements combinés

sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ; DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale

sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ; DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale

sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ; DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

avec la société VFS FINANCE France ci-après dénommée « VFS » un contrat de créditbail n° 1-21-3203042-1 en date du 20 novembre 2023 pour le financement d'un véhicule utilitaire neuf de marque Renault modèle

Le grief ci-dessus énoncé est donc caractérisé. a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L. 653-4 5° du code de commerce)