10 mois à compter du jugement arrêtant le plan * Dividendes payés annuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui effectuera les règlements auprès des créanciers * Garanties offertes

11 mois à compter du jugement arrêtant le plan * Dividendes payés annuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui effectuera les règlements auprès des créanciers * Garanties offertes

: 1 an à compter du jugement arrêtant le plan * Dividendes payés annuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui effectuera les règlements auprès des créanciers * Garanties offertes

* Sur la communication de l'offre de prêt M.

Malgré plusieurs relances et offres de disponibilité émanant de ce dernier, la société MK a cessé toute collaboration.

Le 1 er janvier 2022, [J] a adressé une offre tarifaire à GDC pour de la recherche, développement et production. Cette dernière a accepté cette offre le 29 août 2022.

Le 6 septembre 2024, Mme [L] [F] a formalisé une offre d'acquisition du droit au bail moyennant la somme de 70 000 euros.

LES FAITS La société Klekoon réclame à la société Iris ASC une somme de 948 euros qui lui resterait due au titre de la réalisation de prestations de veille sur les appels d'offre de marchés publics.

La question posée au tribunal de commerce est donc savoir si l'offre d'achat de Monsieur [J] contresignée par les deux gérants de la société [Adresse 1] intervenue entre la date de cessation des paiements

Suivant offre de prêt en date du 25 octobre 2022, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a accordé à la SARL ENT.

DISCUSSION Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle qu'à l'issue du second appel d'offres, deux offres ont été réceptionnées par ses soins, que les candidats pouvaient modifier leur offre jusqu'au

son Conseil, a fait délivrer assignation à la SARL STUDIO 92, d'avoir à comparaitre à notre audience du Mercredi 19 novembre 2025 à 14 heures aux fins de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les offres

Une offre devrait être formalisée après qu'il ait obtenu les éléments comptables et le contrat de bail.

Les administrateurs judiciaires ont initié un appel d'offre en vue de la cession de l'entreprise et l'examen des offres de cession a été convoqué à l'audience du 1 er Avril 2026 en chambre du conseil.

[K] [A], avec poursuite d'activité jusqu'au 10/04/2025 en vue d'organiser un appel d'offres de reprise de l'activité en plan de cession.

Au 17 avril 2026, l'administrateur a reçu une offre de reprise de la société MARTIN CHANU.

le jugement mentionne la reprise par les sociétés SAS N2G, SAS MALYLY et SAS CAMMILOU des contrats de location portant sur 4 terminaux de paiement électronique et une machine à café UNIC alors que l'offre

Que la pression du bailleur et la faible trésorerie disponible indiquent que seule une cession par le biais d'un appel d'offre, dans un calendrier serré, serait envisageable pour préserver l'entreprise

L'administrateur judiciaire informe le Tribunal n'avoir été destinataire d'aucune offre de reprise malgré la fin du délai imparti.

impossible de poursuivre l'exploitation, et qu'aucun plan ni de redressement, compte tenu de revenus trop incertains et d'un passif significatif, ni de cession n'était envisageable compte tenu de l'absence d'offre