[Z] [E], Président, [Adresse 2] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 11] (75J0017) et par Me Cédric LE PAPE [Adresse 12] DEFENDEUR(S): * SAS LA GRANDE SERRE [Adresse 9] Sigle: LGS comparant par

Selon l'article L.221-9 du code de la consommation « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord

dénomination sociale CERIP, la clientèle et l'achalandage y attaché et le droit de se dire successeur, les archives commerciales, devis, dossiers de production, sous quelque format que ce soit (numérique ou papier

Jean-Yves PAPE, Juge * Mme Nathalie LEMARCHAND, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de

DISCUSSION : Sur la validité du contrat : L'article L221-9 du Code de la consommation dispose que « le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier

[B] [D], l'horodatage de l'évènement est également indiqué ; En vertu des article 1366 et 1367 du Code Civil l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier et la fiabilité

Elle commercialise notamment un logiciel de dématérialisation de documents, intitulé « XAMBOX », qui est une plateforme de coffres-forts numériques permettant la collecte et l'archivage de documents papier

Elle commercialise notamment un logiciel de dématérialisation de documents, intitulé « XAMBOX », qui est une plateforme de coffres-forts numériques permettant la collecte et l'archivage de documents papier

Les dispositions des articles 1366 et 1367 du code civil énoncent que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

l'effet de : * Se faire communiquer ou rechercher sur tout support à l'effet d'en prendre copie, tous les éléments documents, échanges ou toutes correspondances ou fichiers (quels qu'en soit le support, papier

dans les locaux, objet du constat, tous les dossiers, fichiers, documents, base de données, script, liste de diffusion, correspondances (y compris leurs pièces jointes) quel qu'en soit le support (papier

Jean-Yves PAPE, Juge * Mme Stéphanie CHASTAN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de

fidélité Considérant que La société EURL [X] [U] a dû supporter des remboursements de points de fidélités générés par l'activité de la société SAS [X] [U], La société EURL [X] [U] produit une liste sur papier

de services suivante : * L'abonnement au logiciel de caisse MEDIACOIFF PLATINE pour un poste ; * La formation au logiciel ; * Le matériel (ordinateur DELL, adaptateur, écran, imprimante, bobine papier

par XFS, d'une durée de 21 trimestres, moyennant un loyer mensuel de 429 € HT, ainsi qu'un échéancier non daté à entête de XEROX ; que le « procès-verbal de mise en route d'équipement », établi sur papier

à LEASECOM qui est le loueur financier dudit matériel, et que CSR n'apporte pas la preuve d'un manquement contractuel de LEASECOM; * Attendu que CSR a signé, le 26 mai 2021, un Bon de Commande sur papier

[O] a fait effectuer une expertise le 5 juin 2024 qui a révélé : * des résidus de tissus, mousse dans l'échangeur avec des fragments de joint orange, * un débit mètre d'air maculé de fragments de papier

Un certain nombre de documents concernant le chantier, objet de ce dossier, sont par ailleurs écrits sur du papier à en-tête NEXITY.