AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a464fdcdc6046d47291bca
8 janvier 2026
8 janvier 2026
2022 * 9.000 € en réparation du préjudice subi du fait de la perte de 10% des bénéfices distribués sur l'exercice clos le 30 septembre 2023 * 5.000 € en réparation du préjudice subi du fait de la perte
Source officiellePage 19 sur 104
REFERE
69dfbd33cdc6046d47579fae
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A ce stade de la procédure, l'équité commande que les frais d'expertise soient avancés à frais partagés entre les deux parties.
Source officielle