AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
69e20a59cdc6046d478e8dd2
8 avril 2026
8 avril 2026
[Y] [F] n'a justifié d'aucun document comptable auprès du mandataire de justice, alors que ces documents ont été sollicités par courriers recommandé retourné par les services de la poste avec la mention
Source officiellePage 19 sur 355
1ère chambre
69e91237cdc6046d472c5504
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Le 3 octobre 2023, CBM porte plainte au commissariat de [Localité 1].
Source officielle