MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION DPGEO fait valoir : * Avoir réalisé plusieurs diagnostics au profit de VAMOND que celle-ci n'a pas cru devoir payer ; * Que VAMOND n'a jamais élevé la moindre

J'ai été évincé au profit de [A] qui voulait mon poste. Merci pour ton accueil et ta gentillesse. A bientôt peut être !

CONDAMNER la société EVEREST à verser à Monsieur [O] [Z] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société EVEREST aux entiers dépens dont distraction au profit

Par conclusions, la société EUROPE SANITAIRE [T] demande au juge des référés de : À titre principal et statuant in 1 imine litis : SE DÉCLARER TERRITORIALEMENT INCOMPÉTENT au profit de Monsieur le Président

Par un acte sous-seing privé en date 13 décembre 2022, UIR 1210 a consenti un bail dérogatoire au profit de l'Eurl Energy de France portant sur des locaux lui appartenant à usage principal de bureaux,

la société [Q] [H] a brutalement rompu le partenariat commercial portant sur la distribution exclusive des produits [H] en France (à l'exclusion du [Localité 2] Est) existant depuis 2009, et ce au profit

1.200 €, sur le fondement des dispositions issues de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce y compris le coût de la présente assignation, dont distraction au profit

495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que le Président du Tribunal de commerce de Paris était territorialement incompétent, au profit

relevés bancaires, notamment : (I) les effets de commerce et engagements correspondant aux lettres de change relevé (LCR) débitées sur la période ; (II) tout document justifiant les virements opérés au profit

cause, Condamner la société GSE à verser à la société ECCM une somme de 5.000,00 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société GSE, aux entiers dépens au profit

demandes, fins et conclusions ; Condamner [Z] [U] au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction sera faite au profit

d'une part, en la privant du renouvellement de son autorisation d'exploitation du kiosque, et d'autre part, en détournant le dépôt de candidature à ladite autorisation d'exploitation du kiosque, au profit

Or, à défaut d'indemnisation préalable de ses propres clients, la Société OVOCOM réaliserait un profit en cas de condamnation à payer de la concluante.

ARTBUILD aurait dû produire un écrit exprimant : * la substitution de débiteur au profit de NHG et * l'extinction de l'obligation de NAOS MURS BAILLY au profit d'une obligation nouvelle à la charge de

valoir que la présente juridiction ne serait pas compétente au motif que le contrat précité n'aurait pas été communiqué lors de la cession par Monsieur [U] [Y] des titres de la société AH RESILIENCE au profit

Avant toute discussion au fond, en réponse à la société EXPERTISE ET CONCEPT qui soulève l'incompétence du tribunal de commerce de Toulouse au profit de celui de Bordeaux au visa de l'article L 420-7 du

MADAME [P] ; Constater le caractère infondé de la demande d'expertise judiciaire des sociétés MADAME [P] et FONCIA à son encontre ; En conséquence : A titre liminaire, Se déclarer incompétent au profit

Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des impôts directs perçus au profit de l'État et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de l'État