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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e21668cdc6046d478f899d
7 avril 2026
Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, et des créances résultant d'un contrat de travail conformément aux dispositions
Chambre 05
69f61d5dcdc6046d475694c0
2 avril 2025
opérations de liquidation judiciaire ne pourront être clôturées à l'intérieur du délai de 1 an dans la mesure où la vérification du passif ainsi que celles de répartition au profit des créanciers venant en rang
69f61d6fcdc6046d4756962c
Chambre 04
69f6437bcdc6046d475e41c1
7 janvier 2026
Le passif doit donc être vérifié avant de procéder à la répartition aux créanciers venant en rang utile. Compte tenu de ces éléments, il convient de statuer dans les termes ci-après.
Trib. de Commerce
69e9e792cdc6046d473c6625
2 avril 2026
Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Chambre 7
69a25054cdc6046d47fd4a4a
8 octobre 2025
Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant
69a25175cdc6046d47fd5ce8
69a251dfcdc6046d47fd63ea
69a25437cdc6046d47fd8a5e
69a65f1ecdc6046d47513c2d
23 janvier 2025
donc devoir faire application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile et qu'en conséquence il convient de prononcer la radiation de l'instance n° 2023J39 et de la supprimer du rang
69daef86cdc6046d47ef6e7c
1 juillet 2025
Nomme en qualité de liquidateur : Me [H] [J] [Adresse 2] Dit que Me [H] [J] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances
69daef99cdc6046d47ef6fb7
SELARL [N] [Q], mission conduite par Me [N] [Q] [Adresse 2] Dit que la SELARL [N] [Q], mission conduite par Me [N] [Q], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang
69daeff0cdc6046d47ef74fb
SELARL [H] [M], mission conduite par Me [H] [M] [Adresse 2] Dit que la SELARL [H] [M], mission conduite par Me [H] [M], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang
69daf03dcdc6046d47ef79ef
8 juillet 2025
Nomme en qualité de liquidateur : Me [X] [V] [Adresse 2] Dit que Me [X] [V] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances
69daf0cecdc6046d47ef82de
Nomme en qualité de liquidateur : Me [B] [T] [Adresse 2] Dit que Me [B] [T] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances
69daf0facdc6046d47ef859a
Nomme en qualité de liquidateur : Me [I] [W] [Adresse 2] Dit que Me [I] [W] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances
69daf1eacdc6046d47ef941c
Nomme en qualité de liquidateur : Me [D] [L] [Adresse 2] Dit que Me [D] [L] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances
69daf1fdcdc6046d47ef954b
Nomme en qualité de liquidateur : Me [X] [A] [Adresse 3] Dit que Me [X] [A] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances
69daf225cdc6046d47ef97be
Nomme en qualité de liquidateur : Me [O] [I] [Adresse 2] Dit que Me [O] [I] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances
69daf29bcdc6046d47ef9f00
SELARL [L] [D], mission conduite par Me [L] [D] [Adresse 2] Dit que la SELARL [L] [D], mission conduite par Me [L] [D], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang
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