Par acte en date du 05/01/2026 signifié à Monsieur [Q] [X] (délivrance acte de saisine : à personne habilitée à recevoir l'acte) pour l'audience du 30/01/2026, l'URSSAF Centre de Gestion de Picardie demande

Cette sommation étant demeurée vaine, la société [X] a été contrainte de saisir le tribunal de commerce de Cahors, d'une requête en injonction de payer portant sur un montant total de 11.107,50 euros.

Toutefois cette ordonnance reste inexécutée à ce jour, les saisies restant partiellement infructueuses.

et toutes personnes utiles, se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; * Fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie

Le juge commissaire, face à l'absence totale de coopération du dirigeant avec les organes de la procédure, est favorable à la poursuite de la période d'observation afin que le mandataire judiciaire saisisse

D'office, le tribunal de commerce de Créteil se saisit pour rectifier le jugement d'extension de la procédure de la société L2V ASCENSEURS à Mme [V] [I] dite [T] rendu 18 mars 2026, une erreur matérielle

comparante Date d'ouverture : 04 octobre 2022 Juge-Commissaire : Monsieur Philippe FRANCK Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Bruno BERTHOD Liquidateur judiciaire : Maître [E] [Z] Le Tribunal a été saisi

décembre 2014 Juge-Commissaire : Monsieur Isfendiyar AKAN Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [A] [K] Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [Q] [E] Le Tribunal a été saisi

2024 Juge-Commissaire : Monsieur Thierry BOUSCASSE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Guy MICHELET Liquidateur judiciaire : La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [V] [B]) Le Tribunal a été saisi

comparante Date d'ouverture : 06 janvier 2023 Juge-Commissaire : Monsieur Bruno BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Guy MICHELET Liquidateur judiciaire : Maître [I] [K] Le Tribunal a été saisi

mai 2024 Juge-Commissaire : Monsieur Guy MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Philippe FRANCK Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [U] [S]) Le Tribunal a été saisi

juin 2024 Juge-Commissaire : Monsieur Loïc LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Guy MICHELET Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [L] [N]) Le Tribunal a été saisi

2024 Juge-Commissaire : Monsieur Thierry BOUSCASSE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Sylvain TRITANT Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [U] [V]) Le Tribunal a été saisi

octobre 2024 Juge-Commissaire : Monsieur Bruno BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [J] [X] Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [C] [V]) Le Tribunal a été saisi

novembre 2023 Juge-Commissaire : Monsieur Loïc LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Guy MICHELET Liquidateur judiciaire : La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [R] [X]) Le Tribunal a été saisi

comparante Date d'ouverture : 22 octobre 2014 Juge-Commissaire : Monsieur Sylvain TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Philippe FRANCK Liquidateur judiciaire : Maître [E] [G] Le Tribunal a été saisi

comparant Date d'ouverture : 06 février 2015 Juge-Commissaire : Monsieur Loïc LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Philippe FRANCK Liquidateur judiciaire : Maître [A] [S] Le Tribunal a été saisi

(prise en la personne de Me [L]) Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 03 novembre 2025 par saisine d'office L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 24 février 2026, à laquelle

Juge-Commissaire : Monsieur Bruno BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Sylvain TRITANT Liquidateur judiciaire : La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître Caroline LEPRETRE) Le Tribunal a été saisi

(prise en la personne de Me [X]) Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 24 mai 2025 par saisine d'office L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 24 mars 2026 à laquelle