AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0494a2cdc6046d479a0628
12 mai 2026
12 mai 2026
Au terme des débats, le tribunal a mis l'instance en délibéré.
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Trib. de Commerce
69e9e7bccdc6046d473c68fb
16 avril 2026
16 avril 2026
en date du 06/11/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de LA CASA DE LORRAINE SAS et dont la période d'observation expire le 06/05/2026 ; L'entreprise demande, au terme
Source officielle