important, d'une perte de compétitivité, de l'échec de son système de distribution ainsi que la mise en liquidation de ses trois filiales.

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la société ne produit pas de prévisionnel et que les dettes sont trop importantes par

l'article 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, JUGER que Monsieur [Q] [N] est créancier à l'égard de la société [O] [I] de la somme de 2 160 euros TTC augmentée des intérêts de trois

CONDAMNER la SARL [Q] à procéder au remboursement du reliquat de 296,91 € correspondant au trop perçu par la SARL [Q] au titre du paiement des factures certaines, liquides et exigibles.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 07/01/2025 Demandeur : Ministère public (comparant) Défendeur : ROMILLY BATIMENT (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant

passant de 262 262 € sur l'exercice 2023 à 4 591 € sur l'exercice 2024, qu'elle n'a pas les ressources suffisantes pour faire face à ses charges courantes, que par ailleurs, elle représente une charge trop

[M], [T], salarié, a été entendu en chambre du conseil, en ses explications, en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose que la société emploie à ce jour trois

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000402 NUMERO DE PROCEDURE: 4122007 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 22/01/2025 Composition du tribunal

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 004946 NUMERO DE PROCEDURE: 4125003 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 07/01/2025 Demandeur : Ministère public

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003086 NUMERO DE PROCEDURE: 4124030 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 22/01/2025 Demandeur : TRIBUNAL DE

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003092 NUMERO DE PROCEDURE: 4124104 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 22/01/2025 Demandeur : TRIBUNAL DE

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003087 NUMERO DE PROCEDURE: 4124045 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 07/01/2025 Demandeur : TRIBUNAL DE

et bien fondée les demandes de la société Altares - D&B, * Condamner en conséquence la société Clean Industrie à payer à la société Altares -D&B la somme de 3 081,60 euros, outre intérêts au taux de trois

2023, elle a passé auprès de la société CHAUSSON MATERIAUX une commande portant sur 1.467,84 m 2 d'isolant BioFib 145 mm, au prix contractuel ferme de 13,35 € HT/m 2, la livraison devant intervenir en trois

pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois

Par jugement en date du 22/07/2025, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience

Après trois renvois sollicités par le demandeur à l'instance, l'affaire a été appelée à l'audience du 10/02/2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré ; A cette audience, Mme [U] [G] a maintenu

) par jour de retard pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau, Condamne la société U [M] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 53,67 € (CINQUANTE TROIS