Cette dernière signe alors avec la SCP, [G], Notaire, un ordre irrévocable de virement sur le prix de vente de lots à intervenir sur un autre programme immobilier, en faveur de la société FUNDIMMO FP5.

* La société s'engage à provisionner entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, 1/12ème du montant de l'échéance par virement mensuel automatique qui devra être mis en place dans un délai

Un nouvel échéancier était proposé le 04/11/2024, qui n'a pas davantage été respecté, aucun virement n'ayant été effectué au terme des discussions sur les modalités d'apurement intervenues entre novembre

précitée, précisant que trois règlements partiels pour un total de 3.530€ étaient intervenus dans l'intervalle : * Un chèque le 8 février 2024 pour 1.170€, * Un chèque le 20 mars 2024 pour 350€, * Un virement

L'Administrateur judiciaire perçoit une meilleure utilisation du compte bancaire notamment : * Un isolement des acomptes sur le compte acomptes * Une augmentation des règlements par virement En revanche

Attendu que le candidat repreneur a remis à l'administrateur judiciaire par virement la somme garantie correspondant à son prix de cession, son offre est donc recevable ; MOTIVATION TRIBUNAL Au visa

Le 21 septembre 2023, le liquidateur a réglé à la CRCAMMG, au titre de sa créance hypothécaire, un 4ème dividende sous forme de deux virements d'un montant unitaire chacun de 15.792,98 €, soit la somme

Monsieur [N] [Q] versait lors de la commande la somme de 1.500 € par virement bancaire.

Elles précisent que la société [Y] a adressé sa facture d'un montant de 43 913,42€ TTC à la société [E] [T] & SPA, le 29 août 2022, mais n'avoir perçu que la somme de 20 000€, en quatre virements de 5

CA Auto Bank S.p.A. a communiqué en note en délibéré, à la demande du juge chargé d'instruire l'affaire, la pièce suivante : Le justificatif comptable du montant de 3.000 euros que PB a réglés par virement

* Verser un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, par virement automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du

qui posait difficulté, elle est débitrice de la somme de 615 € au titre de la facture n°F00052 ; Attendu que la société SEIA FACILITY reconnaît devoir la somme de 1 340 € à Monsieur [D] ; que par virement

A cela s'ajoutent les deux virements, soit la somme cumulée de 11 000 USD, ordonnés par ARTHEAU au bénéfice de HBI, portant en référence le numéro du contrat litigieux.

En effet, les écritures correspondant aux virements de la rémunération de M.

payer au titre du prêt professionnel n° 30087 33603 00021517801 la somme transactionnelle de 12 924,98 euros par versements mensuels de 250 euros à compter de la signature du présent protocole, par virement

MG Ces frais et dépens seront à régler entre les mains de Maître [R] [V] - SELARL Cabinet [V] & ASSOCIES par chèque ou virement à l'ordre de la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) dans

Un virement de 1.041,40 € TTC était effectué par la société [X] SASU qui contestait la facture 69211 en évoquant une non-conformité mise en évidence par l'architecte en charge du chantier.

attitude permet de supposer qu'elle n'a rien de sérieux à s'opposer aux arguments de la société DEFACTO ; Attendu que la société DEFACTO verse parfaitement aux débats le contrat de prêt, la preuve de virement

le montant des honoraires de l'administrateur judiciaire et le débiteur a communiqué sa proposition d'échéancier ainsi que la justification du versement de la somme de 1 824,57 euros effectuée par virement

A titre subsidiaire : DEDUIRE des sommes provisionnelles demandées, le virement du 26 novembre 2024, pour un montant de 25.197,28 euros ; CONSTATER que la société AYDON soulève plusieurs contestations