Elle entend s'appuyer sur l'article 56 du C.P.C. qui dispose que l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article

Sur l'absence de licéité de la requête * Prononcer la rétractation de l'ordonnance sur requête du 21 mars 2025 mise à disposition sous le numéro de RG n°2025000628, les conditions de l'article 145 du

(concernant le deuxième terme, une société peut, ainsi, avoir plusieurs résidences c'est-à-dire plusieurs établissements mais elle n'a qu'un seul siège social qui représente son adresse officielle, celle

la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci

MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION Sur l'absence de comparution de LES BATIMENTS ARTESIENS et la recevabilité de la demande, L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît

des marchandises vendues sous clause de réserve de propriété à la société R2C encore en stock et restées impayées ou, pour le cas où elles auraient été revendues, du prix de revente correspondant à celles-ci

Sur la responsabilité contractuelle et le dol En l'absence de contrat, MM.

L'activité exercée était celle de maçonnerie générale. L'entreprise n'employait aucun salarié à la date d'ouverture de la procédure. B.

La société [O] [B] [J] – CNC SAS transmet à la société NAVITEC SAS le nombre d'heures de travail effectué afin que celle-ci établisse ses factures.

En revanche, la créance exigible au 01/06/2023 de la PRO BTP est de 106 106 €, celle de la CIBTP est de 13 087,56 €, celle du Pôle recouvrement spécialisé de la [Localité 12] est de 52 731,57 €, celle

Selon NET PLUS, « la dégradation brutale du chiffre d'affaires s'explique par des manquements manifestes dans la direction des sociétés », notamment : * l'absence de renégociation des contrats clients

DEFENDEUR(S) : Monsieur [V] [R] (EI) [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Numéro SIREN : 890 933 666 Absent lors de l'audience.

Il rappelle l'absence du bilan 2024, l'absence de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours et un passif de 85 000 € pour un actif limité à 350 €. * Pour M.

Par courrier du 3 mai 2023 reçu au tribunal de céans le 5 mai 2023, Maître [Q] explique qu'en l'absence d'actif, il ne pourra ni être présent ni représenté lors de cette audience.

Or si le constat du commissaire de justice produit, permet d'observer l'absence de clôture des travaux au 30 avril 2024, la perte de chiffres d'affaires corrélative à ces retards ne relève pas du pouvoir

Dirigeant : Monsieur [L] [H] Comparution : * Monsieur [L] [H] assisté de Me VUILLERMET Mathias de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY avocat à Lyon * Madame [I] [F] représentante des salariés * Me Germain

En l'absence de contrat écrit, c'est le contrat type de transport et ses modalités qui s'appliquent.

du 7 Avril 2025 pour comparution et audition contradictoire des parties au litige, A cette audience à laquelle siégeaient Madame Maryline MACQUET, Présidente d'audience, Messieurs Flavien JOUANNEAU et

Que les dépens doivent être laissé à la charge de M [I], Enfin, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire, celle-ci étant de droit.

L'expert constate également que les attentes de la société FREDERIC MABILEAU n'ont cessé d'évoluer. A l'origine, elle avait demandé un devis pour un béton désactivé.