La défenderesse soutient que « les demandes de la société SATMA se heurtent à une véritable contestation sérieuse » en ce que « la mise en demeure du 10.07.2025 évoque un « solde d'appel de charges »

Toque n° 2679 [Adresse 6] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu

être appelée à l'audience du 22 juillet 2025, date à laquelle elle a été retenue devant nous, Stéphanie VALLENET, Juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en l'absence

particulièrement sérieuses ; A titre subsidiaire * Octroyer un délai de 24 mois à la société BMC BARDAGE pour apurer sa dette ; En tout état de cause * Rejeter la demande de la société SODIMATER au

euros majoré de frais de recouvrement et d'intérêts de retard à hauteur de 6.936,63 euros soit la somme globale de 27.026,55 euros ; La société XP, par courrier daté du 15 mai 2024, justifiait son absence

sérieuse ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

133719 * Contrat de location 133720 * Contrat de location 133721 * Contrat de location 133814 * Contrat de location 133815 * Contrat de location 133911 * Contrat de location 133912 * Contrat de

Cette absence de support constitue un élément nouveau, postérieur au dépôt du rapport d'expertise, qui n'a pas pu être appréhendé par l'expert dans le cadre de sa mission initiale.

En défense, la société SHAKTI INVEST, absente et non représentée, n'oppose aucune contestation aux arguments de la société PARAGES.

L'article 873 du code de procédure civile rappelle : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

sérieuse.

A la barre ; La société AGENCE JB SASU qui se présente, soutient que la société [I] [Y] [P] aurait conclu directement des contrats avec des partenaires sans son intermédiation contrairement au contrat

Dans ses conclusions en réponse, la SARL L.E.L demande de : Vu les articles 872 et 873 du CPC, Vu la jurisprudence constante en matière de référé -provision, Vu l'absence de preuve de la créance, l'absence

sérieuses qu'elle émet et de l'absence de tout dommage imminent.

Sur l'existence d'une contestation sérieuse : la violation des conditions suspensives, En défense, la société AFPI soulève une exception d'inexécution tirée du non-respect des conditions suspensives par

Le juge des référés dira qu'en l'absence de conclusions, la procédure sera « réputée contradictoire » et statuera au vu des seuls éléments dont il dispose au jour de l'audience.

Ces transferts, replacés dans le contexte de la création d'une société concurrente par Mme [M] et M.

Une année plus tard, au mois d'octobre 2024, SAS ECO'PRISME a dénoncé le contrat au motif de l'absence de commande sérieuse et de dérive contractuelle du demandeur.

A l'audience, la société CARMILA a été entendue en ses explications, en l'absence de la société HACY ; Cette dernière n'a pas comparu, ni personne à sa place ; elle n'a pas non plus déposé d'écritures

PROCÉDURE Saisi par la SARL MEDISET, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Chartres a, par ordonnance du 5 décembre 2024, constaté l'existence de contestations sérieuses, s'est déclaré incompétent