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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac4640cdc6046d47d8b736

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A titre subsidiaire : CONDAMNER la SARL MCH DISTRIBUTION à verser à la société PUIG & FILS, à titre provisionnel, une somme de 22.252,42 euros correspondant aux facturations impayées dues excluant celles

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0bc3a1cdc6046d4723b1b6

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Depuis l'ouverture de la procédure, malgré un chiffre d'affaires en baisse significative de plus de 25% par rapport à N-1, le résultat est conforme aux prévisions.

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TCOM

Chambre 2-4

6a182921cdc6046d473a3da3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de prévisionnels,.

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TCOM

Chambre 00

69e02a0bcdc6046d47637c64

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En conséquence, nous ferons droit, par provision, à cette demande.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02bf9cdc6046d47639aee

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La SAS 2R FLEET SERVICES a assigné la SAS AJIS en paiement des sommes de : * 3179,37 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la

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TCOM

Chambre 00

69e02c87cdc6046d4763a3e0

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE La SAS 3 MMM a assigné la SARL NEGOCE SERVICE ACIER (NSA) en paiement des sommes de : * 20 478,68 euros en principal, montant indument versé, à titre de provision, avec intérêts de

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69f1f0bccdc6046d47f52291

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

En conséquence, nous ferons droit, par provision, à cette demande.

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TCOM

REFERE

69dfb96acdc6046d475727f7

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

à la société KELLAR la somme de 67,45 euros TTC au titre des pénalités de retard (À COMPLÉTER ET À PARFAIRE), CONDAMNER la société BTS CONSTRUCTION à payer à titre provisionnel à la société KELLAR la

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TCOM

REFERE 2ème mercredi

69dceff5cdc6046d47163a2a

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En l'absence de toute réaction, et conformément à l'article 750-1 du Code de procédure civile, une demande de conciliation a été initiée le 23 mai 2025.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a6dccdc6046d47f3404f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de prévisionnel d'exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014), Attendu que l'absence de règlement

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur l'absence d'interdépendance des contrats et partant le rejet de la demande de caducité formulée et le rejet de la demande de restitutions des loyers : Sur l'absence d'interdépendance des contrats

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TCOM

Chambre 00

69e024e4cdc6046d47632a14

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En conséquence, nous ferons droit, par provision, à cette demande.

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TCOM

Chambre 00

69e026e2cdc6046d476349aa

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

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TCOM

Chambre 00

69f1f0d5cdc6046d47f5246f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

En conséquence, nous ferons droit, par provision, à ces demandes.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1218dcdc6046d47e0b979

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Les mandats ont été acceptés avec une exclusivité pour une période irrévocable de 3 mois soit jusqu'au 25 juillet 2022, prorogeable pour une durée maximale de 12 mois en l'absence de dénonciation à l'issue

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d36e3dcdc6046d4747a9e2

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Après avoir constaté l'absence de contestabilité de l'obligation de la société SWISSLIFE.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5e304cdc6046d471b378d

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En l'absence de règlement, par acte d'huissier régulièrement signifié le 16 juillet 2025, la société, [I] a assigné la société JOUET DESTOCK devant le tribunal de commerce de Vienne statuant en référé

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TCOM

Chambre 00

69e02431cdc6046d47631edf

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En conséquence, en vertu du pouvoir souverain du juge, nous condamnerons la SA MANAGERS BY ALEXANDER HUGHES à payer à la SAS DIDAXIS, par provision, la somme de 1 000 euros.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf694fcdc6046d4781c8c6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du code de procédure civile, Vu les pièces, A titre principal, * VENIR la société AXA IARD, s'entendre condamner à payer à son assurée la SCI [Adresse 4] : * La somme de 38 415,57 € à titre de provision

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c99fcdc6046d47b05a2f

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le Tribunal, après appel des parties, constate l'absence de Monsieur [N] [C], qui n'était ni présent ni représenté à cette audience.

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