Cette situation induit que la société TIPIKS L'ÉPINE refuse de procéder à tout paiement complémentaire, et en particulier le solde à hauteur de 4 342€.

Monsieur [L] [D] a refusé de lui accorder cette réduction.

Dire et juger que les frais de transport, gardiennage et/ou stockage des matériels seront à la charge de la Société ISAAC FACTORY jusqu'à l'obtention de l'ordonnance à intervenir autorisant la récupération

* Sur l'absence de faute d'ALTONEO CONSEIL dans les missions.

Sur l'absence de faute d'ALTONEO dans les missions.

L. 653-8) ; l'absence totale de comptabilité, aucun document comptable n'ayant été remis pour l'ensemble de la période d'exploitation (art.

La société CATHER'ING conteste formellement avoir passé ces cinq commandes complémentaires, soulignant l'absence de bons de commande signés, à la différence des trois commandes initiales, et soutient que

Cette disposition est d'ordre public. ». l'article 1217 du Code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre

[F] soutient qu'en l'absence de retour de [Y] [E] au bout de huit jours elle a demandé à l'entreprise SECLA d'intervenir.

La tenue d'une comptabilité irrégulière ou l'absence de tenue de comptabilité constituent une faute de gestion.

entendu en Chambre du Conseil le 12/05/2026 en ses observations, desquelles il ressort que l'hiver est une période difficile pour l'activité ; que sa demande d'un prêt de trésorerie de 10 000 euros a été refusée

Celui-ci ayant été refusé par l'ensemble des salariés, l'offrant a indiqué ne pas souhaiter maintenir son offre de reprise.

Pour la société, [X], [N] Que les factures litigieuses ont été annulées et régularisées à la bonne adresse avant le règlement intégral du 18 novembre 2024 ; Que l'absence de paiement initial résultait

Il indique que la banque s'est abstenue d'alerter, avant l'échéance, la société PDCA quant à la situation de son compte bancaire ne permettant pas de régler l'échéance et la qualifiera de porteur négligent

La jonction des affaires a été demandée par la société WPO1 et Monsieur [V], ce qui a été refusé par le Tribunal de Commerce d'Orléans à la demande de la société [Localité 1] EQUIPEMENTS.

Le tribunal constate l'absence aux diverses audiences de Mme [E], qui n'a pas non plus été représentée, ni fait connaître ses conclusions.

a adressé à MSA Services un courrier recommandé en date du 2 mai 2023 aux termes duquel elle contestait ces 19 factures ayant comme objet, selon elle, des prestations de services ni commandées, ni reçues

crédits d'impôts demandés dans le cadre de la mission de SOGEDEV avaient été refusés par l'administration fiscale, faute pour la solution d'y être éligible.

AXA ayant refusé d'intervenir en défense des intérêts de AI, son assurée, compte tenu des exclusions de garantie qui pourraient lui être imposées, AI mandate ses propres conseils pour l'assister dans ce

Le tribunal statuera donc à la lumière des conclusions régularisées le 19 juin 2024 par la société LES BANTOUS malgré son absence le jour des plaidoiries.