la Société GARAGE DE L'OCEAN a manqué à son obligation de délivrance, Sur le préjudice, Juger que la Société Groupe Blue Van Paris a été privée d'une chance de souscrire à une garantie commerciale adaptée

d'eux un partage de responsabilité entre les sociétés [O] et [Localité 1] TCE en raison du rôle de maître d'œuvre d'exécution de la première et des obligations de conseil et de réalisation de travaux adaptés

selon les normes en vigueur (notamment les normes applicables au type de carrelage fourni et posé), en précisant la méthode utilisée ; * Dire si les matériaux utilisés (carrelage, colle, joints) sont adaptés

Le prêt a été payé pendant 4 ans de sorte qu'il était tout à fait adapté à la situation financière de la société débitrice.

* Insatisfaction croissante liée à l'explosion des demandes de support, confirmée par la société OSLO le 7 avril 2021, qui a proposé d'adapter le contrat pour répondre aux besoins.

terme du plan à une époque qui permette notamment de vérifier si les perspectives de redressement sont réalisées et si l'apurement du passif s'opère de façon satisfaisante, Il y a lieu par suite d'adopter

émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement, qu'après analyse, le tribunal estime que le plan de redressement proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence et d'adopter

émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement, qu'après analyse, le tribunal estime que le plan de redressement proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence et d'adopter

MOTIFS Attendu que la demande présentée est régulière et recevable ; Qu'elle sera déclarée telle ; Attendu que le tribunal a adopté le plan de cession de l'ASSOCIATION COMITE D'ENTRAIDE DU KREIZ-BREIZH

de difficultés dans la perception des loyers ; il étudie toutes les possibilités mais ne veut plus de l'actuel locataire, * il indique être prêt à établir un nouveau bail si toutefois le plan est adopté

parties, Donner mission au séquestre judiciaire d'exercer le droit de vote attaché aux actions séquestrées, en s'abstenant de voter sur les résolutions requérant l'unanimité des titres pour être adoptées

conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Constate l'état de cessation des paiements de HARMONIE COURTAGE (SARL) ; Prononce la résolution du plan de continuation adopté

peut à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du ministère public, convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire lorsqu'aucun plan n'a été adopté

peut à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du ministère public, convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire lorsqu'aucun plan n'a été adopté

soumis à l'appréciation du tribunal, l'audition des parties présentes et surtout le rapport du Juge Commissaire sont de nature à ce que le plan de redressement sous forme de continuation soit arrêté et adopté

soumis à l'appréciation du tribunal, l'audition des parties présentes et surtout le rapport du juge commissaire sont de nature à ce que le plan de redressement sous forme de continuation soit arrêté et adopté

Par jugement en date du 16 février 2021, le tribunal de commerce a adopté le plan de redressement de la SARL ALPES RENOVATION [Localité 1] ET FENETRES selon les modalités suivantes : le remboursement de

période soit renouvelée exceptionnellement 6 mois de plus à la requête du Parquet et que par la suite, si une solution a été trouvé dans ce délai supplémentaire, le plan pourra éventuellement être adopté