En l'espèce, la société [Adresse 3], qui a déposé les demandes d'autorisation, doit être regardée comme ayant agi pour le compte de la société NLA PROMOTION, qui en assure la gouvernance, les diligences

VFS n'a donc pas agi de façon déloyale envers le locataire et VFS s'est conformée aux conditions contractuelles signées entre les parties.

La jurisprudence confirme que l'impossibilité matérielle ou juridique d'agir dans les délais impartis n'entraîne pas de déchéance de garantie si l'assuré a agi avec diligence.

qu'une partie succombe à ses prétentions ne saurait suffire à établir une faute ouvrant droit à réparation ; Qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce versée aux débats que la SCI MONTGRAND 4 ait agi

Il revient donc à la société ECCM de prouver que la société GSE, qui lui a confié le marché en cause, a agi en tant qu'entrepreneur, donc titulaire d'un contrat d'entreprise avec le maître d'ouvrage, et

tiers (même si ce tiers est l'associé de la société qui a consenti l'avance) ne relève pas, en règle générale d'une gestion normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant un tel avantage, l'entreprise a agi

Avocat [Adresse 2] Et par Maître Pascal RENARD, Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SAS ASCOR COMMUNICATION Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par le Cabinet AGL

société RDJ GROUP au versement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation des préjudices qu'elle aurait subis ; Attendu, pour ce faire, qu'elle soutient que son contradicteur a agi

figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; Que, cependant, en l'espèce : Il résulte de l'examen de l'exploit d'huissier (l'assignation) que la société MUSCLE [Localité 1] 21 n'a pas agi

Au surplus, il s'est agi de rechercher des éléments de preuve stockés dans des systèmes informatiques.

, soit plus de 2 mois après la notification de la volonté d'acquisition du fonds, la SARL JAL informait la SARL BICA de sa volonté de ne plus poursuivre la vente projetée à défaut de celle-ci d'avoir agi

Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [S] [T] [G] [Y] demeurant [Adresse 1] représentée par : Maître Amelle SELLAM, Avocat au barreau d'Agen

C'est dans ces conditions que, par actes séparés des 24 et 26 juin 2025 de Me [Y] [K] [P], commissaire de justice à Agen, et de Me [J] [I], commissaire de justice à Lille, la société [B] a fait assigner

incompétence territoriale, * persisté dans son comportement malgré l'arbitrage rendu par ILE DE FRANCE MOBILITES ; Que la société KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE EST a démontré de la mauvaise foi de et a agi

La société ANOMAX a agi pour la tenue d'une expertise amiable alors que la société SEICAR n'a proposé aucune solution technique pour remettre en route le groupe froid défaillant et s'est contentée de proposer

Delphine Ancel, commisgreffier à qui le président a remis la minute, Rôle n° 2024J82 ENTRE * CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU BAS CHABLAIS CMU [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL AGIS

d'intérêt légitime à agir car aucun devis n'a été formellement signé et l'estimatif du 13 juin 2018 est trop imprécis pour constituer un fondement suffisant des sommes réclamées ; * La société ACT a agi

Il ne fait aucun doute que Madame [B] [F] a agi dans le cadre de son activité professionnelle rajoutant à toute correspondance avec la société SCT TELECOM, la mention de « Gérante ».