forme de société par actions simplifiée.

de conseils aux entreprises dans tous domaines non règlementées. sous la forme de Société par actions simplifiée.

09/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations

Contestant cette ordonnance, la SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS ENERGETIQUES - [Localité 1] SARL a formé opposition le 12 février 2025.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

provisoire a été signifié le 8 Avril 2025 par Ministère de la SELARL ACTUMLEX, Commissaires de Justice associés à [Localité 1], Par courrier reçu au Greffe le 11 Août 2025, la SASU GOLDEN WOLF RACING a formé

L'article L. 132-5 du même code dispose que : « Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. ».

Par LRAR en date du 9 janvier 2024, réceptionnée le 15, BNP adresse alors à SCC une ultime mise en demeure de lui régler la somme de 36 000,00 €.

pour une activité déclarée de « décapage, ravalement, peinture, petits travaux, prestation de services, achat et vente de véhicules neufs et occasion, impot-export, entretient parcs et jardins », que force

de loi à ceux qui les ont faites » ; L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Le 20 novembre 2024, à la requête de la société [K], une assignation en intervention forcée devant le Tribunal de commerce de Saint-Étienne a été délivrée à Maître [G] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire

DEBATS Audience publique du 16 Décembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

DEBATS Audience publique du 25 Septembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

les rapports entre la SCI [1] et la SCEA [2] et la société [3] SAS, cette installation photovoltaïque s'est traduite par les principaux actes suivants : un contrat de bail à construction reçu en la forme

EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

La somme totale s'est alors élevée à 5 196,54€.

Le Tribunal observe que c'est la formation qui a statué qui est compétente pour connaître de la demande en rectification d'omission à statuer.

ces conditions que, par exploit d'huissier du 05/03/2026, la société LOXAM a fait assigner en paiement la société ROCS & Eaux Paysages devant le tribunal de commerce de LORIENT ; Les parties se sont alors