articles 143, 145, 872, 873 du cpc, Vu les articles L 220-20, L 223-18, -20, -26 et 27, L 112-37 et R 220-20, R 223-15 du code de commerce, A titre principal, Juge irrecevable l'action intentée par

700 du code de procédure civil e ; * La condamner aux entiers dépens ; La SCI LA ROUTIERE demande de : Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire

[P] demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 110-1, L. 110-2, L. 110-4 et L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 1231-5 et 2241 du code civil, Vu l'article 478 du code de procédure civile

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

régler à Madame [R] [Y] la somme de 4.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens dont le constat d'huissier du 12 janvier 2023.

des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS M.E GROUPE sise au [Adresse 3] ; Désigne M.

la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une

En application des dispositions de l'article L.111-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, la SARL LES INSTANTS DAMNÉS a été autorisée à être entendue par visioconférence au cours de l'audience compte-tenu

Pierre SIRODOT Mme [T] [R] Mme [P] [Q] Date de prononcé (2): 22 avril 2026 Président signataire : M.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

N° PROCEDURE : 4159435 N° SIREN : 841 119 621 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006442 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du

Attendu qu'en application des dispositions des articles L 621-4 et R 621-11de code de commerce, le tribunal est tenu de désigner un administrateur eu égard au nombre de salariés de l'entreprise et du montant

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

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Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; ATELIER [Etablissement 1]) [Adresse 1] RCS 837 650 910 - 2018 B 113 Le 27/06/2025, ATELIER DES FRERES

en sa requête de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 225-110, alinéa 2 et R. 225-87 du Code de commerce, Vu l'article 1844, alinéa 2 du Code civil et l'article