Répertoire Général n° 2025 003873 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de commerce) Par jugement du 06/06/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

Conformément à l'article 7 des conditions générales, le loueur s'est réservé la faculté de céder le contrat à un tiers. Ainsi, la société [G] est intervenue en qualité de bailleur cessionnaire.

CONDAMNER la SAS 06 GOUDRONNAGE GROUPE au paiement de la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

[Y] [P] aux fins de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 491 du code de procédure civile, etL131-1 du code des procédures civile de l'exécution, Vu les articles 1103,1231-

Que conformément aux dispositions de l'article R. 631-7 du code de commerce, Madame le Greffier de ce tribunal a convoqué la SAS SUN LOG 06.

au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 322 940 446 et a fixé au 06/09/2024 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce

le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 8 406,20 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 23/06/2025, outre la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de

Par jugement en date du 12/06/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation.

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

06/10/2025.

visée par l'article L.32161 du Code monétaire et financier.

tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le même jour et enregistrée sous le norRG 2024/16431 afin de voir « le Président » du tribunal de céans, sur le fondement notamment des dispositions de « l'article

Attendu que par jugement du 04/06/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a arrêté le plan de cession de la SAS DIDIER PUGNERES et a maintenu la SARL HORIZON AJ, prise en la personne de Me [S] [C],

2024F02942 - 2519200003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F2942 Références : La SAS NET 06 - 2024RJ197

du 06/09/2016, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

/06/2024, la clôture devant intervenir le 06/06/2026 ; Conformément à l'article L643-9 du Code de Commerce, Monsieur, [S], [C], [Z], [F] ainsi que Maître, [T], [W] en sa qualité de liquidateur judiciaire

Vu les articles 1103, 1231-1, 1343-5 et 1342-4 alinéa 1er du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et les conclusions des parties.

de justice pour l'audience du 23/06/2020, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

/2025 ; que le Tribunal devant la sollicitation du débiteur et eu égard aux explications fournies a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 30/06/2025 à 00h00 ; Attendu qu'il résulte de la lecture

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026.