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Par conclusions écrites également développées à la barre, la société JG CONSTRUCT' RENOV' SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 378 et suivants du code

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TCOM

chambre 1-8

69d09de3cdc6046d47107c90

Commerce

10 juillet 2025

par suite de la réalisation du contrat(sic) A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l'article 1171 du Code civil et l'article 1231-5 du Code civil * JUGER que l'article 12 du contrat est disproportionné et donc nul

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TCOM

chambre 1-7

69d8fbeccdc6046d47c482fb

Commerce

10 avril 2025

L'article 1212 du code civil dispose que « lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme » Les articles 2, 7 et 10 du contrat de partenariat

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TCOM

Trib. de Commerce

69ea3e4ecdc6046d47446453

Commerce

10 juillet 2025

(ici le paiement), ce que d'ailleurs la loi permet avec l'exception d'inexécution de l'article 1219 du code civil, en cas d'inexécution grave comme au cas d'espèce ; la suspension des paiements à [N]

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TCOM

CHAMBRE 04

69deaff6cdc6046d473f3aec

Commerce

6 janvier 2026

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 5 mars 2025, la société [O] demande au tribunal de : Vu l'article 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 46 du code de procédure civile, de :

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0b9aaecdc6046d47215bb3

Commerce

12 mai 2026

-2 du Code Civil, Vu les articles L.441-10-II et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la société [N] mal fondée

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb5707cdc6046d472755fc

Commerce

11 juillet 2025

A titre subsidiaire : Selon les articles 1107, 1217, 1219 et 1139 du code civil, précisant que les contrats sont négociés et exécutés de bonne foi, et que la dissimulation intentionnelle par l'un des

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4ème chambre

69ea3ee0cdc6046d47447295

Commerce

30 janvier 2026

Sur la résolution L'article 1217 du code civil dispose : « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, …, peut provoquer la résolution du contrat ; … ».

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chambre 1-6

69cf53d2cdc6046d47f2ad1b

Commerce

3 avril 2025

1103 et suivant, 1212, 1217 et 1231-1 du Code civil, CONDAMNER la société ENSIO à payer à 2R GESTION la somme de 50.758 € à titre de dommages-intérêts en compensation du préjudice économique consécutif

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6d1cdcdc6046d47f605d1

Commerce

5 janvier 2026

1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » l'article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

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contentieux - première chambre

69a1c9a1cdc6046d47f1e728

Commerce

8 janvier 2026

1103,1113 et 1118 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1222 du Code civil, * CONDAMNER la société [A] [J] à restituer à la société [K] la somme de 2.450 euros au titre de l'acompte versé faute d'exécution

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Trib. de Commerce

69e41316cdc6046d47bd13a6

Commerce

7 juillet 2025

1103, 1104, 1217 et 1240 du Code Civil Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les faits Vu les pièces versées aux débats CONDAMNER la SAS AZUR RENOV BAT à payer la somme

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b603f6cdc6046d47b4af03

Commerce

22 janvier 2025

CONSTRUCTIONS pour demander au Tribunal de : Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les factures impayées, Vu les mises en demeure, Vu les articles L122-4 et L335-3 du

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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6a4bcdc6046d47289014

Commerce

11 juillet 2025

Au soutien de ses demandes, elle se prévaut des articles 1130, 1137, 1217 et 1604 du Code civil.

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Chambre 01

69f58c6acdc6046d474b89d8

Commerce

6 janvier 2026

377 et 378 du Code de procédure civile, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil, Vu l'expertise judiciaire confiée à Mme [A], Débouter la société COREAL de sa demande de sursis à statuer, Réserver

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Fond 1

69a64affcdc6046d474ff128

Commerce

7 janvier 2026

700 du Code de procédure civile ; Condamner la société DE LAGE LANDEN LEASING aux entiers dépens ; Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Sarah

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Contentieux n°1 - audience publique

69b60281cdc6046d47b4980d

Commerce

7 janvier 2025

Par exploit en date du 14/11/2024, la société AB INBEV FRANCE a fait délivrer assignation à Monsieur [K] [W] pour demander au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1240 du Code civil

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Chambre 01

69f1b815cdc6046d47f0438e

Commerce

1 avril 2025

D et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1217 du code civil, 1231-1 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * La RECEVOIR en son exploit introductif

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TCOM

Chambre 22

69fdcef6cdc6046d4709ab9e

Commerce

7 mai 2026

La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

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TCOM

MARDI

69a994c9cdc6046d479bc8ee

Commerce

7 octobre 2025

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, DÉBOUTER la SAS MONSIEUR

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