Elle invoque les articles 1103, 1104 et 1219 du code civil.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

331 du code de procédure civle et les articles 1186, 1217, 1224 et 1229 du code civil, que l'assignation en intervention forcée soit déclarée recevable et bien fondée, qu'il soit ordonné la jonction des

Seedext, par dernières conclusions déposées à l'audience du 26 novembre 2025, demande au tribunal de: Vu les articles 1188, 1217, 1223 et 1353 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civil

1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Condamner l'EURL [O] SERVICES ESPACES VERTS à payer à

LES PRÉTENTIONS La SARL PECHE-CHASSE PYRENEES demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 11203, 1217 et suivants du code civil, Ayant constaté que la SAS LMZ HOTEL INVEST a manqué à ses

au greffe, ce jour, III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu l'articles 1217 du Code Civil, Attendu que l'EURL [I] demande la condamnation de la SAS REPAIR 17 au remboursement de la somme de 3 737 Euros qu'elle

cela est légalement autorisé par le Code civil en son article 2254.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

1103 et 1104, 1217, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * JUGER la société AB INBEV FRANCE bien fondée et recevable en ses demandes

délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles

Sur le fondement de l'article 1219 du Code civil la société SERVICE TRACTO PELLE invoque le caractère disproportionné de la non-exécution par CITEL de son obligation de paiement.

de céder le contrat de location conformément aux dispositions de l'article 1216 du Code civil et l'équipement objet du contrat à un tiers, ci-après désigné le « cessionnaire » avec possibilité pour ce

code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu L 131-1 al.1 du code des procédure civile d'exécution, * DECLARER la Société GEOP recevable et bien fondée à attraire à la cause la Société

Elle sollicite au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6, et 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudence et pièces versées aux débats, La société

La société MANCHE INDUSTRIE MARINE, aux termes de ses conclusions d'incompétence n°2 demande : Vu les dispositions des articles 48, 74 et suivants du code de procédure civile, L'article 35 du Règlement

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [W] [P] à payer et porter la société [I] [B] la somme de 40 681,80 € ; Condamner Monsieur

[J] [F] [Adresse 3] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.