des procédures civiles d'exécution et L. 622-28 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 à 1231-7, 1344 à 1344-2 et 2288 et suivants du code civil, Débouter Monsieur [U] [N] de l'ensemble

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats, Avant dire droit, Joindre l'instance qui oppose la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING à la société [E] (RG n

du code civil qui régissent les relations contractuelles à savoir l'article 1231-1 (anciennement article 1147) relatif à l'exécution fautive d'un contrat.

Par conclusions déposées à notre audience du 12 mai 2026, La Région Flamande nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile Prendre acte que la Région Flamande ne s'oppose

L'activité de construction-vente en vue de la vente par lots est expressément exclue de la notion d'acte de commerce par l'article L.110-1, 2° du code de commerce.

A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la déchéance du terme n'est pas valablement intervenue : Vu les articles 1224 à 1230 nouveaux du code civil : * Prononcer la résolution

R 123-125 du Code de Commerce à compter du 27/02/2025.

Ainsi, vu les articles 1231-1, 1315, 1603, 1610 et suivants du code civil, La société [L] CORP demande au tribunal de céans de : CONDAMNER la société [W] AUTO OUEST à payer à la société [L] CORP les

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce * de proposer toute solution et d'organiser toute réunion, et plus généralement, d'entreprendre toutes les mesures nécessaires à la bonne fin de cette mission

et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 128 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces annexées, A titre principal, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Attendu que la société JJO & CIE, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens.

/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l'égard de la SAS LES PETITS PLATONS, avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce.

L.621-9 et suivants du code de commerce.

Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231

L 621-3 du Code de Commerce

contradictoire, formulées par l'impétrante par courriers des 8 juin et 20 juillet 2023 relativement aux titres d'origine maternelle, * Sur le fondement de l'article 122 du CPC, ensemble l'article 924

L.123-12 du Code de commerce dispose que : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise

Aux termes de cette assignation, la société [B] demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 5éme tiret du code civil, Vu les pièces versées au débat, Condamner la société 123 Bati Rénovation à payer