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3 093 résultats pour « article 129-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f60e3bcdc6046d47555344

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[A] [K] [M] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

Source officielle

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TCOM

Mise à disposition - Procédures collectives

69a2ad42cdc6046d4704a0a2

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cette déclaration a été réceptionnée le 31/12/2024 au greffe du tribunal de commerce Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf31acdc6046d47e6f693

Commerce

7 mai 2025

7 mai 2025

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil, Vu l'article L.341-4 du Code de la consommation dans sa version en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet

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TCOM

CHAMBRE 10

69de765ecdc6046d47383694

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

6a16ca17cdc6046d4717a9f3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité de l'opposition Conformément à l'article 125 du code de procédure civile, le juge est tenu de relever d'office l'expiration du délaid'opposition, après avoir,

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TCOM

3ème B

69e2074ccdc6046d478e5069

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Ni l'article L.341-4, ni l'article L.314-1 du code de la consommation invoqués par les défendeurs ne traitent de la disproportion.

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TCOM

CHAMBRE UNIQUE A PLAIDER

69d9e93acdc6046d47da2789

Commerce

14 mars 2025

14 mars 2025

La société HARLIN ENERGIE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1220, 1231 et 1353 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : * Déclarer

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TCOM

chambre 1-7

69cff608cdc6046d47010418

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

2224, 2231, 2240 du code civil, Vu les articles 122 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20eb7cdc6046d47b994a9

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La SAS LEASECOM fonde ses demandes sur : Les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil sur les dispositions liminaires des contrats et sur l'inexécution du contrat.

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TCOM

Chambre 03

69f278c7cdc6046d4703d4b4

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La débitrice a fait l'objet d'une radiation d'office le 19 Septembre 2024 suite à mention de cessation d'activité à l'adresse déclarée en application de l'article R.123-125 du Code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e754cdc6046d47f7551b

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

MARTOWICZ, Greffier associée A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 12

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69e0c2e0cdc6046d4770bd4c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la prescription : La société SUEZ Eau France s'appuie sur la jurisprudence et sur l'article L. 110-4 du code de commerce qui dispose que « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre

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Chambre 17

69a3e24dcdc6046d471d8ecd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans le cadre du financement du projet immobilier «, [Adresse 4] » porté par la société PROTIS, marchand de biens, cette dernière émet un emprunt obligataire d'un montant de 500 000 euros représentant

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a89f55cdc6046d4786d11f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La SAS BM AUTO 31 a fait l'objet, en date du 13/06/2024, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a082cdc6046d4786e4eb

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La SAS CG INEO a fait l'objet, en date du 31/07/2024, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e7392dcdc6046d47fdfdd9

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 09/12/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c28c17cdc6046d47c4b0bd

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/12/2025 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5e3acdc6046d47e80f45

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

C/ DEFENDERESSE * SAS [Adresse 3], Comparaissant par Maître Paola JOLY, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP BAYLE-JOLY, Avocats associés, [Adresse 4].

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TCOM

Chambre 2-2

69d4d83dcdc6046d47639270

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[X] [U], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

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Trib. de Commerce

69e43d32cdc6046d47bfac30

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.

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