AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e15dcdc6046d473bfa2e
20 avril 2026
20 avril 2026
4147934 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 20/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
Source officiellePage 19 sur 132
Trib. de Commerce
69a13851cdc6046d47e32b9a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L 142-1 et L 142- 2 du Code des Procédures Civiles d'exécution, et d'un serrurier.
Source officielle