Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

paiements, qu'il y a lieu par conséquent de prononcer la résolution du plan de continuation arrêté le 27/09/2016 et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'en application de l'article

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.526-22, L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée

[K] [S], juge commissaire, LA SELARL [W] [O] prise en la personne de Maître [P] [G], administrateur judiciaire avec la mission prévue à l'article L. 631-22 du code de commerce, jusqu' à la régularisation

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.526-22, L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.526-22, L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire portant

numéro 434 260 725 au titre des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus de Monsieur [M] [S], Gérant de la SARL [V] [V] de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles

Attendu Madame [R] [V] a cessé son activité professionnelle indépendante au mois d'avril 2025, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code

En application de l'article L.622-22 du même code, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait déclaré sa créance.

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

En conséquence, il est demandé au Tribunal de commerce de : Vus les articles 1102, 1103, 1104, 1110, 1112, 112-1, 1113, 1128, 1217, 1240 du Code civil, Vu l'article R323-22 du Code de la route, Vi l'article

La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 1er du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.223-22 et L.223-14

recueillies que la société MENUISERIE MORCENAISE SOCIETE NOUVELLE paraît être dans l'incapacité d'assurer elle-même son propre redressement, seule sa cession semble possible dans les conditions de l'article

des actes de cession ; ✤ de fixer la mission de l'Administrateur et lui attribuer les pouvoirs nécessaires pour la mise en œuvre du plan (Article L.631-22 et L.642-8 du Code de Commerce), notamment de

Ainsi, la liste des créances n'a pas été communiquée en violation de l'article L. 622-6 du code de commerce.

Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L622-22.