de la façon suivante : MN - PAGE 3 A l'appui de sa demande, INITIAL produit : * un Kbis du 7/11/2024 * le contrat signé électroniquement et les CG * le constat de mise en place * les factures impayées

Sur l'étendue de l'acte de cautionnement Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1110 du code civil : « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil

[W] [X] [C].

civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après

Par conclusions n° 3 en défense, Monsieur [N] [M] demande de : Vu l'article 857 du code de procédure civile Vu les articles 1134,1147, 2290 du code civil et L622-29 et suivants du code du commerce Vu

Par ses conclusions déposées à la barre, la société TEMPO MAITRISE D'ŒUVRE SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu le contrat de maîtrise d'œuvre, Constater la résiliation du

du passif ; Constate que ce plan est réputé accepté par les créanciers qui n'ont pas répondu à la consultation, en vertu des dispositions de l'article L.626-5 du Code de Commerce ; Dit et juge que la

700 du Code de procédure civile, SUR CE : Concernant la créance de L'EARL HAUTES GREZES : Attendu qu'en vertu de l'article 1353 du Code civil, celui-ci dispose « Celui qui réclame l'exécution d'une

Sur la demande principale : Au visa de l'article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Par dernières conclusions d'incident récapitulatives régularisées à l'audience du 3 mars 2023, ZSphère a demandé au tribunal de : vu les articles 1101 et suivants du code civil, vu les articles 1240 et

, 1231-3 du code civil.

Attendu que l'article 7 du contrat dispose : Article 7- Cession du contrat 7.1- Le fournisseur se réserve la possibilité de céder les droits résultants du présent contrat au profit d'n partenaire financier

de l'article 10 du contrat (article consacré à la résiliation des contrats); * Dispose en annexe d'un décompte indiquant « Date de la résiliation : 09/04/2024 « ; * Est donc contradictoire avec les deux

de Maître [M] [X] [Adresse 3] [Localité 1] pour dresser, dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent jugement, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

CONDAMNER solidiairement et subsidiairement in solidum Monsieur [Y] [P] et Madame [Y] [E] née [X] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE SA la somme de 2 000 euros au titre de l'article