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2 878 résultats pour « article 305 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62577cdc6046d47e5e9aa

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 12 décembre 2024 par : SARL A.TP [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 883 000 309

Source officielle

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TCOM

DELIBERE REFERE JUGE

69e7e57ccdc6046d47107a03

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Assignation en référé du 13 mai 2025 de la société TECHNITUBE à la requête des sociétés EURINDEQ et WAFIOS AG, dont l'objet de la demande est de : Vu les articles 1103 et 1341 du code civil, Vu l'article

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TCOM

Chambre 07

69a4030dcdc6046d471feae9

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société [G] n'était pas chargée de trouver 300 personnes pour donner des avis sur des produits et services qu'elle ne commercialise pas.

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TCOM

chambre 1-2

69ce8a64cdc6046d47defd3f

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 27 octobre 2020, le CREDIT MUTUEL a déclaré sa créance pour une somme de 300 313,10 €.

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TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SAS GREEN LEGc/SAS AQUITAINE AGRO

69ab1921cdc6046d47c10829

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

tri supportés par la SAS AQUITAINE AGRO s'élèvent à 30% de son estimation, soit un préjudice de 1 513,20 euros (5044 x 30%) dont la SAS GREEN LEG lui doit réparation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6b228cdc6046d47f41620

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Laurent PILLE, Greffier associé A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 30

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TCOM

CHAMBRE 01

69deb965cdc6046d47400235

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Catherine LAMBERT, Présidente

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TCOM

Audience publique de vacation

69d3d356cdc6046d474e26c4

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon : 828 306 142 Nomme M. [K] [W], juge-commissaire.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d7bccdc6046d47a83000

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

1] : 891 189 300 Code Naf : 4754Z Représenté par : Monsieur Pierre MEUNIER assistée de FIDACT COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 30/04/2026 en audience devant le Tribunal composé

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TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le résultat d'exploitation, retraité de cet élément exceptionnel, est bénéficiaire à hauteur de 30 024 €.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d7edcdc6046d47c2eb42

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 01/04/2025 Demanderesse : URSSAF NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] Représentée par Mme E.MUYL, Comparante, Défenderesse : TRANSPORTS MABALO (SAS) [Adresse 2] R.C.S 849 545 306

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TCOM

CHAMBRE 10

69de84a2cdc6046d473c12af

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 4 décembre 2024, la société HP Peinture demande au tribunal de : Vu les articles 1343-5 du code civil Vu les pièces versées au débat, Vu les articles

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Chambre 2 : Procédures collectives

69c3bb5ecdc6046d47e31a8a

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 2] sous le numéro : 2021B01023 (903 305 654) assisté(e) de : Maître DROUOT loco Maître MOUNIER à l'audience * Monsieur, [J],, [W], [E], comparant en qualité de représentant

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AFFAIRE COURANTE

69b18ef5cdc6046d474c2d4a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

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DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7c8eecdc6046d470e60e9

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Faits, procédure et prétentions : La banque BNP PARIBAS expose avoir consenti à la société ROMALEX, en date du 30 mai 2013, un prêt n° [XXXXXXXXXX01] d'un montant de 300 000 euros en garantie duquel chacun

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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afdc66cdc6046d47209c21

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

DELICES exploite une activité de Restauration rapide en livraison, sur place ou à emporter et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 888 798 303

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6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article 2 du CCAP du Marché renvoie à l'application du CCAG FCS, dont l'article 37 dispose : « 37. 1.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9c023cdc6046d47a66946

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Par exploit d'huissier du 19/03/2026, la société LOXAM sollicite du tribunal : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Voir condamner la société CONNECTION FIBRE 30 à payer à la

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REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa969ccdc6046d47b30412

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

522 665, dont le siège social est [Adresse 26] (police n° 77275250- KONE RCS 592 052 302).

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CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad874ecdc6046d47f1b74f

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

DE RENNES Audience publique du 14 janvier 2026 Références : 2025P00598 / 2026J00025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles

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