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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8a7d1cdc6046d478764c6
6 octobre 2025
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 35 308 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).
Chambre 2-3
69d977c0cdc6046d47d1afc6
9 juillet 2025
*1DE/06/44/35/17* Signif.: -M.
Chambre 2-5
6a0f0a89cdc6046d4770f691
16 avril 2026
Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab4c3cdc6046d47793c29
27 mai 2026
dénoncé l'autorisation de découvert et elle ne dispose pas des capacités financières suffisantes pour procéder à un apport de fonds personnels, qu'au surplus, le chiffre d'affaires accuse une baisse de 35
69f1fa40cdc6046d47f605a2
15 avril 2026
irrémédiablement compromise puisque plusieurs chantiers, en voie d'achèvement, pourraient être finalisés rapidement et sans coûts significatifs permettant de générer un apport de trésorerie d'environ 35
Chambre 2-4
69d27d72cdc6046d4734ec83
10 avril 2025
*1DE/06/40/35/18* LRAR: -Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de seine-et-marne Signif.: -M.
69d47e15cdc6046d475ca896
1 octobre 2025
*1DE/06/46/35/69* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION
69a80c7ecdc6046d4777af25
9 janvier 2025
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7c094cdc6046d47d5ad91
[O] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [P] [O], MANDATAIRE JUDICIAIRE, LE MINISTERE PUBLIC, AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, L'ARTICLE L 631-15 DE
69d6bb97cdc6046d4790c031
23 octobre 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
6a0edefacdc6046d476ccfe9
*1DE/06/56/35/12* LRAR: -SARL SOCIETE PHILATELIQUE LANGUEDOCIENNE Copies : -TPG -SELARL [A] PARTNERS en la personne de Me [P] [X] -SELAFA MJA en la personne de Me [H] [S] -Parquet R.G. : 2026023765 P.C
6a0ef62ecdc6046d476f02ab
8 avril 2026
6a0f075bcdc6046d4770abdc
Désigne Me [W] [M], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
6a0f07a7cdc6046d4770b1c5
Désigne Me [D] [W], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
6a0f07f6cdc6046d4770b9ad
Désigne Me [N] [A], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
6a0f0aa4cdc6046d4770f8a7
*1DE/06/56/35/05* LRAR: -M.
6a0f0b53cdc6046d477108cc
*1DE/06/56/35/43* LRAR: -M.
PROCEDURE COLLECTIVE
69cf8896cdc6046d47f70a1c
1 avril 2026
[H] que : * La société a communiqué une situation comptable au 31/01/2026 de laquelle il ressort un chiffre d'affaires quasi identique à l'année précédente avec un résultat d'exploitation positif de 35
Audience publique de vacation
69d1caf9cdc6046d4728e178
8 janvier 2025
*1DE/06/36/35/28* LRAR: -Mme [H] [S] Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet R.G. : 2024073109 P.C. : P202500097 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL
69d227b6cdc6046d472f1d1e
*1DE/06/36/35/49* LRAR: - SCP D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRES ABITBOL & [G] en la personne de Me [N] [G] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet R.G. : 2024080113 P.C.
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