En vertu de l'article 48 du code de procédure civile, ce tribunal est donc compétent.

Motifs du jugement : Sur l'absence du défendeur : Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

C'est ainsi que la SOCIETE GENERALE SA, par son dossier déposé, demande au tribunal de céans de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, * CONDAMNER la société VITI PATRIMOINE

1103 et suivants du code civil (ancien article 1134 du code civil), Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, Dire et juger la CAISSE DE, [Localité 1] MUTUEL DE, [Localité 2] recevable

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1103 et 2288 du code civil, et de l'article L.622-28 du code de commerce, condamner M.

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CHRISTOPHE [Y] demande au tribunal, *Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, *Vu les articles L 131-1 et suivants

Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que

Demandeur (s) : [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 477 738 470 Représentant (s) : MAITRE [O] [F] Défendeur (s) : ANEO 15[Adresse 2] [Localité 2] N° SIREN : 508 250 321 Représentant(s) : MAITRE [Q] [I

Numéro de rôle : 2025022265 PC : 2025/470 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 11 mai 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

66, 325 et suivants, 367 et suivants et 378 et suivants du Code de procédure civile, […] Vu l'article 1382 ancien du Code civil devenu l'article 1240 du Code civil.

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 1 475 000 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un maximum de 2 salariés lors des six derniers

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif s'élèverait à 760 € non disponible ; * Le passif total serait de 41 475 € ; * Et le chiffre d'affaires