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A/ Sur les demandes au fond de la SCEA, [X] Au soutien de ses demandes, elle se prévaut des dispositions, des articles 1231-1 et suivants du code civil.

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TCOM

Contentieux Général

69db4719cdc6046d47f576a6

Commerce

21 janvier 2025

Par conclusions en défense n°1, soutenues à l'audience du 5 novembre 2024, la société PROBAT demande au tribunal de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article L. 441-9 du code de commerce, Avant

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TCOM

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

1186 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, * DEBOUTER la société UNYMAT MATERIAUX de l'ensemble de ses demandes

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69da0415cdc6046d47dbe473

Commerce

8 avril 2026

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f790a8cdc6046d477a91f6

Commerce

8 avril 2026

871 du Code de procédure civile).

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7cb85cdc6046d477ed064

Commerce

28 janvier 2026

700 du Code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd2646cdc6046d47bdaca4

Commerce

22 octobre 2025

700 du Code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-6

69cfb618cdc6046d47fa7f5e

Commerce

3 avril 2025

tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 01

69f59743cdc6046d474c4de7

Commerce

8 juillet 2025

[S], demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles L 313-12 et D 313-14-1 du Code monétaire et financier, Vu les pièces produites

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

16, 276 et suivants du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil, des anciens articles 1147 et suivants du code civil aujourd'hui codifiés aux articles 1231 et suivants, In

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TCOM

11 ème chambre

69d235c1cdc6046d4730076f

Commerce

14 janvier 2025

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 2-4

69d2730dcdc6046d47342fa7

Commerce

29 janvier 2025

Désigne la SELARL Allemand - Nguyen-Hong, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

Audience publique de vacation

69d52960cdc6046d47699c85

Commerce

8 juillet 2025

Désigne Me [X] [L], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 2-6

6a110918cdc6046d47a272ca

Commerce

17 avril 2026

Désigne la SELARL [B] - [Q] [O], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac5d56cdc6046d47db2673

Commerce

10 octobre 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69e73518cdc6046d47fdab06

Commerce

16 avril 2026

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SARL FRED'S, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 802 837 765, ayant

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26e94cdc6046d476276fa

Commerce

10 octobre 2025

Motivation : L'article 1101 du code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » L'article

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc7671cdc6046d47ea265c

Commerce

5 mai 2026

Répertoire général : 2026 001466 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 05/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

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TCOM

Chambre 05

69f1a4c4cdc6046d47eeb834

Commerce

21 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

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