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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad772ecdc6046d47f03b18
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation, Attendu que conformément à l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de Commerce
Source officielleChambre 02
69f22172cdc6046d47f9e3cb
8 avril 2025
8 avril 2025
659 du Code de Procédure Civile) Monsieur [I] [J] pour l'audience du 5 décembre 2024 et formulé les demandes suivantes : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad5594cdc6046d47edae95
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[O] [S], en qualité de juge commissaire, Nomme liquidateur la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Q] [B], [Adresse 2], Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai
Source officielleChambre 08
69f22a82cdc6046d47faaea9
1 avril 2025
1 avril 2025
Le 20/12/2024 la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à
Source officielleChambre 02
69f2b99ccdc6046d47086da7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1103 et 1104 du Code Civil ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; * condamner la SARL CAR [
Source officielleChambre 02
69f2cb05cdc6046d47098cf5
15 juillet 2025
15 juillet 2025
1103 du Code Civil.
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b86ecdc6046d47bf044b
8 avril 2026
8 avril 2026
A l'audience de cabinet du 11/06/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e9d940cdc6046d473b5270
23 avril 2026
23 avril 2026
PALOMA 2011 immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 533 424 347, Dont le siège social est situé [Adresse 1] Paris Représentée par la SCP LEICK-RAYNALDY & ASSOCIES en la personne de Me [V] [M] ayant comme
Source officielleChambre 08
69f22bcecdc6046d47facd8f
8 avril 2025
8 avril 2025
devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 20 décembre 2024 et demande à ce Tribunal de : Vu le code civil et notamment ses articles 1103 et suivants, Vu le code de procédure civile et notamment ses
Source officielleChambre 01
69f2bdb3cdc6046d4708b137
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu notamment les articles 1103, 2288 et suivants du Code Civil, Vu notamment les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la société [X] TECHNOLOGY à payer à la société BPCE FACTOR
Source officielleChambre 07
69f2af11cdc6046d4707c0ba
14 octobre 2025
14 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre mixte
69d68cbbcdc6046d478a805d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c11322cdc6046d47a28ab6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
d'autre part, Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Les parties ou leurs représentants entendus, Attendu que L'EURL [R] s'est désistée de son instance et de son action par conclusions
Source officiellechambre 05
69a40d70cdc6046d4720ac78
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 01
69f2e191cdc6046d470bbef7
14 avril 2026
14 avril 2026
659 du CPC) et demande au Tribunal de céans de : « Vu les articles 331 et 333 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les factures émises par EDF
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e646cdc6046d47dd014f
15 janvier 2025
15 janvier 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.
Source officiellechambre 1-12
69cfe708cdc6046d47fe73ff
7 avril 2025
7 avril 2025
1212, 1217, 1224 et 1226 du code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles 700 et du Code de Procédure Civile * JUGER CLINAS SERVICES recevable
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5fd97cdc6046d47e2cc8c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en Chambre du Conseil, le 07 janvier 2026, devant Monsieur Alain CLEMOT, Juge chargé du rapport, la SARL DÉTOURS VAGABONDS ne s'y étant pas opposé
Source officielleChambre 05
69f2fe18cdc6046d470e8c46
13 janvier 2026
13 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 07
69f2b04ecdc6046d4707d522
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le 7 mars 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties
Source officiellePage 19 sur 52