L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 1er janvier 2026 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles

Il résulte : L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation

nécessaire pour une comparaison sur la fiabilité des matériaux mis en cause ; PAR CES MOTIFS VU l'article 145 du CPC VU l'article 331 du CPC, VU les pièces versées aux débats, REÇOIT Monsieur [Z] [

14 du Code de l'environnement, Débouter la société RONAVAL de sa demande d'expertise en l'absence de motif légitime au sens de l'article 145 du CPC, Subsidiairement, et dans l'hypothèse où par extraordinaire

aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile ; Fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée ; Réserver les dépens

et suivants du code civil, vu l'article L.441-6 du code de commerce : * Condamner la société SAS [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 36.997,67 € assortie des intérêts légaux à

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

5] DÉFENDEUR - représentée par Maître Barbara LEVAYER - [Adresse 4] [Localité 1] ALISTER AVOCATS - [Adresse 5] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 €

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Cette affaire a été appelée à l'audience du 27 mars 2026, au cours de laquelle, le tribunal a désigné Monsieur [R] [F] en qualité de conciliateur de justice, en application des articles 1528, 1530 à 1530

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 411 270 630 (2000B01029) pour une durée de 6 mois à compter du 12-05-2026 soit jusqu'au 12-11-2026.

, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

DEBITEUR : La SAS SNC PLOMBERIE [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 799 277 835 Activité : Plomberie, chauffage, platrerie peinture, carrelage Dirigeant : Monsieur [S] [U] Comparution

1153 du Code Civil.

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1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

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