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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63159cdc6046d47e6f20d
3 avril 2025
3 avril 2025
L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de la SAS TEXAS [L] [H], Attendu qu'il ressort des pièces produites que
Source officielleTrib. de Commerce
69a131f4cdc6046d47e1f138
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de commerce, Maître [X] [F], en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan, conformément aux dispositions des articles L. 631-19 et L. 626-25 du code de commerce ; MAINTIENT Monsieur
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29ebdcdc6046d47c65927
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b88128cdc6046d47e75c5f
3 avril 2025
3 avril 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69afae6bcdc6046d471c6d59
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L.641-1 II du Code de Commerce ; Dit que les frais du Commissaire Priseur ainsi désigné sont à la charge de la procédure Dit qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 et des articles R.622
Source officielleMERCREDI
69e1f02dcdc6046d478c64fd
1 avril 2026
1 avril 2026
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62ed6cdc6046d47e6b744
3 avril 2025
3 avril 2025
L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE [V], Attendu qu'il ressort des pièces produites que
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c8799acdc6046d475982bc
7 avril 2025
7 avril 2025
L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b54e20cdc6046d47a40d3a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société R' & BEAUTY CONCEPT, devant le tribunal
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c71f71cdc6046d473c16c8
28 janvier 2026
28 janvier 2026
désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
Source officielleTrib. de Commerce
69bc7a14cdc6046d47424cb8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 626-27, L. 631-20-1, L. 640-1, L. 644-1 et R.626-48 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'état de cessation des paiements
Source officielleMERCREDI
69b536b4cdc6046d47a27b95
14 janvier 2026
14 janvier 2026
du 04 février 2026 à 17 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour
Source officielleMERCREDI
69c37a3bcdc6046d47db07fb
28 janvier 2026
28 janvier 2026
à l'audience du 18 mars 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce
Source officielle8ème chambre
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c99d18cdc6046d4771b239
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il
Source officielleREFERE
69dfc551cdc6046d475908c5
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bcc20cdc6046d47242cf9
13 mai 2026
13 mai 2026
de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b4f3dacdc6046d479daf84
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb0816cdc6046d478ff488
15 avril 2025
15 avril 2025
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbf2adcdc6046d473447c7
15 avril 2025
15 avril 2025
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus
Source officiellePage 19 sur 146