EXPOSE DE LA PROCEDURE Le 6 février 2023, monsieur [D] [T] et la société CEMO ont assigné la société [P] et monsieur [R] [E] à comparaître devant le tribunal de commerce de céans le 21 février 2023.

Par cet acte ABS et EP demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.236-I et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions de

des dispositions de l'article L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société CHAUD ET FROID AQUITAIN (SARLU) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de

de CHAUMONT, en son audience du 21 juillet 2025, pour voire cette juridiction statuer dans les termes ci-après : Vu l'article 2288 du code civil, Condamner solidairement Monsieur [T] [X] et Madame [

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

-8 du Code de commerce.

La demande de désignation d'un expert de gestion sollicitée par société Comtra France ne satisfait pas ainsi aux critères édictés par l'article L223-37 du code de commerce.

Ils sont exposés dans leurs conclusions figurant aux débats, et ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du code de procédure civile.

L. 622-17 du Code de commerce.

La créance est sécurisée par un privilège de nantissement inscrit au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 23 mars 2022.

1104 et 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2021

b) Sur les motifs légitimes de l'article 145 du code de procédure civile L'article 145 du code de procédure civile stipule que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

comme suit : * 342 € pour 5 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 234 € pour 5 loyers par déchéance du terme, * 57,60 € au titre de la clause pénale, avec intérêts

Par conclusions développées à la barre, la SCI FDJ demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 222-23 du code de commerce, Déclarer la SCI FDJ recevable et bien fondée en

[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu

Sur la responsabilité de Monsieur [L] [A] (dirigeant et liquidateur amiable), Aux termes de l'article L.225-251 du code de commerce, les dirigeants sont responsables des fautes commises dans leur gestion