Le 19 octobre 2025, EQUINOXE forme opposition à cette injonction de payer aux motifs suivants : * absence de transparence et de loyauté contractuelle, * violation de l'article L113-3 du code des assurances

1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été

1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié

LA PROCEDURE : * Par assignation en date du 16 juillet 2024, signifiée à personne habilitée, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal estimant le demande régulière et bien fondée statuera sur le fond.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société FINANCO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 574, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble

4, 5, 31 et 446-2 du code de procédure civile, en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'importer des conséquences juridiques mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions. 2) Sur la jonction

1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été

et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié

de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile ; * Voir condamner

dans le dernier état de ses prétentions, KB demande au tribunal : Vu l'article 12 du CPC Vu les articles 2288 et 2298 du Code civil, Vu l'article 2321 du Code civil, DIRE et JUGER que l'engagement de

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de fixation de créance L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

, demande au tribunal de : « Vu les articles 66, 325 et suivants, 367 et suivants et 378 et suivants du Code de procédure civile, […] Vu l'article 1382 ancien du Code civil devenu l'article 1240 du

133 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1346-1 du Code civil, Vu le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour

du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours

Condamne la SARL GARAGE DES STUARTS à régler à la SAS CARS PERFEXION la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne du 27 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne Madame [V] [C] devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code