déclarée par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Désigne Monsieur, [V], [Q], en qualité de juge commissaire lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Par jugement en date du 04/11/2025 le tribunal, a, en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5 et 640-5 du code de commerce, ordonné une enquête à l'encontre de la société [W] [E] [J]

La date de cessation des paiements sera fixée au 08/10/2025, date du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Grasse (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

La date de cessation des paiements sera fixée au 20/06/2025, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

[Localité 5] [Adresse 6] SIREN : 913 783 957 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du Code de commerce dans un délai de deux mois à compter de la parution au BODACC.

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS 3A Ingenierie, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

des seuils fixés à l'article L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, et un processus de cession étant à envisager

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

L.644-3 du Code de Commerce.

Désigne Me [S] [X], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.