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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b410d5cdc6046d478896d2
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L.526-22 alinéa 8, L. 640-1 et suivants et L. 641-2 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c244d9cdc6046d47be7e99
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile).
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b4feb1cdc6046d479ead5e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
patrimoines du débiteur ; ATTENDU qu'en application de l'article R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69acc599cdc6046d47e45595
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur cette assignation, la défenderesse ne comparaît pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée, selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
Source officielleREFERE
69b4b2ffcdc6046d479911df
4 avril 2025
4 avril 2025
Société [F] [N] c/ Société ATELIERS MARITIMES DU CROUESTY ENTRE : La Société [F] [N], SARL au capital de 10.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 528
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d2c0cdc6046d47e5ff62
9 avril 2025
9 avril 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleDEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b2755acdc6046d47632c43
8 avril 2025
8 avril 2025
Au terme des dispositions de l'article D. 641-10 premier alinéa du code de commerce, les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9fc6ccdc6046d47db6807
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L'alinéa à de l'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6cf97cdc6046d47f5e39b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 17 octobre 2025 concernant : MAF [Adresse 1] RCS [Localité 1] 827 521
Source officielleMise à disposition - Procédures collectives
69a2ab75cdc6046d47047f66
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.641-2, L.644-1 et suivants du code de commerce ; En vertu de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce ; Dit que la procédure est régulière et constate le défaut de M.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87211cdc6046d4782c8a2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e61f01cdc6046d47e55ef4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 807 521 612 (2014B00651) Assistée de la SELARL AVOCATS DU GRAND LARGE représentée par Me Stéphane PILON, Avocat au Barreau de Poitiers.
Source officielleChambre mixte
69d6814acdc6046d47885738
17 octobre 2025
17 octobre 2025
PARIS Jugement prononcé le 17/10/2025 Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS SYNERFIA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 527
Source officielleChambre mixte
69d68bebcdc6046d478a7380
17 octobre 2025
17 octobre 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 418 520
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e769e6cdc6046d47027fc1
17 avril 2026
17 avril 2026
judiciaire à l'égard de : SARL OUEST ORGANISATION FETES [Adresse 1] Etablissement : - [Adresse 2] Activité : traiteur organisation de receptions mariages Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 521
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69feec7fcdc6046d47219ded
6 mai 2026
6 mai 2026
PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a2e953cdc6046d47095562
8 octobre 2025
8 octobre 2025
PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69af0c1ecdc6046d47100f4a
1 avril 2025
1 avril 2025
; Attendu que dans le cas où l'entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et personnel sont réunis en application de l'article L. 526-22 alinéa
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8ee55cdc6046d4761e427
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Que la société LA CHEVALERIE FERMETURES (SARL) est inscrit(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 907 743 520.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e0becacdc6046d47706ade
9 avril 2026
9 avril 2026
Attendu que l'origine de la créance est antérieure à 2022, que la loi n°2022-172 du 14 février 2022 dispose que les articles L.526-22 à L.526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées à partir
Source officiellePage 19 sur 77