[W], [J] et [X] ont souhaité lier l'acquisition des murs et l'activité professionnelle en leur sein, et ont souhaité, par ce pacte d'associés, faire en sorte qu'un associé de la SCI cède préférentiellement

La SAS à associé unique HARMONY GUARD est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 938 881 059.

Ayant pour Avocat plaidant Maître Sarah ZIMMERMANN, Avocat au Barreau de STRASBOURG, Cabinet ALEXANDRE, LEVY, KAHN, BRAUN & ASSOCIES, AARPI, [Adresse 9] à 67000 STRASBOURG.

Minute signée par Monsieur Philippe BATAILLE, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.

Attendu que le débiteur donne son accord à l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel.

FAITS ET PROCÉDURE Par contrat en date du 5 août 2013, la SARL à associé unique [V] a conclu avec la SAS à associé unique E-VISIBILITÉ un contrat de référencement du site internet de la société [V], pour

Philippe LECAT juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. Après avoir entendu M. [T] [E], représentant la société NATURE DES 2 CAPS (SARL), accompagné de M.

Jugement prononcé en audience le 11/04/2025 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

*1DE/06/53/91/62* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

*1DE/06/55/39/06* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

privée, particuliers et professionnels sous la forme de société à responsabilité limitée.

*1DE/06/48/28/00* Copies : -SAS à associé unique ADVISOR BOXING CONSULTING -SCP BTSG en la personne de Me [M] [L] -Parquet R.G. : 2025066654 P.C. : P202302883 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés

En mars 2025, Mme [V] crée les deux sociétés de conseil « JGG Consulting » et « ISANETY Conseils » dont elle est l'associée unique.

DIT que la liquidation judiciaire porte sur les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel. FIXE provisoirement au 09 juillet 2025 la date de cessation des paiements.

Dans le cadre de son activité, le 6 juin 2020, elle ouvre un compte professionnel n°65521298069 dans les livres de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE

aux droits de [Localité 1] INSURANCE PCL en qualité d'assureur de la société TERRELL Partie défenderesse : assistée de Me BEN ZENOU Stella Avocat (G207) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES

unique DOCOPRO (en liquidation amiable) [Adresse 1] Activité : Plateforme de mise en avant et mise en relation des professionnels du bâtiment et service avec les particuliers.

, des associations et des institutions.