provisoire de la décision à intervenir.

à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré

instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».

REJETER la demande formée à l'encontre de la société [L] SARL ayant trait à la production sous astreinte de son attestation d'assurance responsabilité civile, son assureur de responsabilité civile professionnelle

C'est ainsi que le litige vient devant ce tribunal pour qu'il soit prononcé sur l'exception d'incompétence.

[V] en vue d'obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte aux torts de l'employeur et la nullité de la clause de non-concurrence.

provisoire de droit, Rejeter toutes prétentions, fins et conclusions plus amples ou contraires.

Copie exécutoire : SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Me Laurent SIMON Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

au commissaire à l'exécution du plan des situations comptables intermédiaires semestrielles pendant les deux premières années du plan ; * Remettre au commissaire à l'exécution du plan trimestriellement

au commissaire à l'exécution du plan des situations comptables intermédiaires semestrielles pendant les deux premières années du plan ; * Remettre au commissaire à l'exécution du plan trimestriellement

* ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision

RG n° : 2025R00024 Page 7 sur 15 Sur ce, L'article 493 du code de procédure civile dispose que : « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le

provisoire de droit.

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 13 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2025 par sa mise à disposition

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole, Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

du jugement à intervenir, Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner solidairement la SARL UNINOV et Monsieur [J] [S] à payer à BNP PARIBAS PERSONAL

PROVISOIRE * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.