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L'article 19- Inexécution du contrat - Résiliation - du contrat stipule que « en cas de défaillance dans le versement des loyers ou de non-respect d'une obligation essentielle du contrat, …le bailleur

ET : SAS TRIBECA, dont le siège social est 12, rue Montauban 75015 Paris – RCS de Paris n° B 837 626 977 Partie défenderesse : non comparante.

Le tribunal observera pour mémoire que les contrats stipulent, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution

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Dans le cadre de son activité, elle est entrée en relation contractuelle avec la société A & A SARLU laquelle a loué et financé un système de caisse enregistreuse.

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Dans ce cas, la société SILVER EVENEMENT sera condamnée au paiement d'une indemnité de 5 600 € au profit de la société AXECIBLES. 6- Sur les frais non compris dans les dépens La société AXECIBLES ayant

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10.918,51 € * Intérêts : 731,57 € * Assurance : 78,11 € ; * Indemnité conventionnelle : 909,67€ Les contrats de prêt stipulent le droit pour le prêteur de prononcer l'exigibilité anticipée du prêt en cas

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-20 JUGEMENT PRONONCE LE 04/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026017785 27/02/2026 ENTRE : CAISSE

*1DE/06/55/38/93* Copies : -CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L'ordonannce a été signifiée le 30 octobre 2024, non à personne.

La SARL FOCH OPTIQUE souscrit le 17 novembre 2020, un prêt n° 272143 de 100 000 € remboursable en 119 mois au taux de 1,65 % auprès de la CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES, ci-après dénommée la CAISSE