En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que : Sur les prétendus dysfonctionnements de la caisse enregistreuse [M] et les potentielles conséquences sur

En conséquence, * Condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES à décharger messieurs [I] [P] et [N] [M] de 70% de leur engagement.

Le Tribunal constate en conséquence qu'il convient donc de considérer que le contrat litigieux a été conclu entre professionnels.

* En conséquence : Débouter la SCP BTSG, es qualité de liquidateur de la SAS COLISGO de sa demande visant à voir Monsieur, [R], [V] à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actifs de la Société

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12/08/2024 La cause

vis-à-vis de la caisse, par la voie recommandée avec accusé de réception revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

La faute n'a pas besoin d'être la cause exclusive du déficit, mais doit y avoir contribué.

D'EPARGNE NORMANDIE a fait assigner, à l'audience du 27 octobre 2025, la société MONOLITH BREWERY afin de voir : * condamner la société MONOLITH BREWERY à payer à la CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE la somme

MILLIET-BERCY BISTROT CASH; * CONDAMNER la société J.

En conséquence : * Débouter la société IMMO PRO CONSEIL de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

En conséquence, il convient de débouter la société VERT MARINE de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription.

[Q] sera débouté de sa demande tendant à voir déclaré irrecevable la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST Sur la responsabilité du liquidateur amiable : Au visa de l'article L. 237-12 du Code

Par assignation du 18 février 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] LANDRES a saisi le Tribunal de commerce de Val-de-Briey afin de voir condamner Monsieur [Q] [M] au paiement de la somme de 5

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et suivants, 1193, 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil, En conséquence : Condamner la société ISODOR à payer à la CAISSE D'EPARGNE

; Qu'aux termes du décision du Conseil d'administration de la CAISSE DE CONGES PAYES BTP en date du 08 avril 2011, en cas de défaut ou retard de paiement et/ou de déclaration, le taux des majorations

Que les parties en défenses sollicitent toutefois leurs voir accorder les plus larges délais de paiements.

Cette situation a provoqué des retards de livraison de la société GLOBIMPEX, et il s'agit bien des conséquences des cas prévus à la clause force majeure prévue à l'article 9 des conditions générales de

votée alors même que la rupture du contrat de travail de Madame [M] [Z] était illicite.

[K] [H], Par voie de conséquence, De condamner par voie de conséquence, solidairement les société ASSURANCES FREMONT [P] et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la SCP [U], prise en la personne de

Il convient en conséquence de statuer sans audience et de rectifier cette erreur comme il est dit dans le dispositif.