Il ressort du constat établi par Maître, [J], [O] que le chantier est à l'abandon. La dalle et les murs du rez-de-chaussée sont réalisés, ainsi que la réservation des fluides.

Elle précise que la SAS Cap Bourbon a accepté les marchandises sans réserve.

[G] 29 5.2.1 Sur la recevabilité de la demande de nullité au regard de l'autorité de la chose è jugée 29 5.2.1.1 Sur l'autorité de chose jugée invoquée au titre de l'arrêt de la cour d'appel de VERSA AILLES

(P298) et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD membre de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285) ET : SAS CARS LACROIX, RCS de Pontoise B 780 053 898, dont le siège social est 53 chaussée

Monsieur Gérard CHARRIER Madame Isabelle ROCHARD Monsieur [T] [A] qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Carole GUITTONNEAU JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT

TOULLALAN Juges : Monsieur Richard BRASSE Monsieur Michel VAREILLES Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 1 er décembre 2025 Jugement : en premier ressort

-Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. ».

qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose

Lorsqu'on se réfère à la facture éditée et remise par Madame [X] [B] concernant le prix de la transaction, on peut y constater le descriptif suivant : « Ensemble de meubles modulaires sur mesure agencé

CONDAMNER la SAS BUROTEAM 64 à garantir et relever indemne la SARL JUMO de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

Le Conseil des Prud'hommes, par ordonnance de référé du 19 janvier 2023, a ordonné à Monsieur [T] de cesser de prêter son concours à la société GOJOB.

EXPOSE DES FAITS La SCA ETAM DEVELOPPEMENT est une société holding dont les filiales commercialisent des articles de prêt-à-porter et de lingerie sous les marques ETAM, MAISON 123, UNDIZ à travers des réseaux

Par assignation en référé du 3 février 2023, la société Fitness [Localité 1] a saisi le Tribunal de Commerce de Nanterre d'une demande d'expertise et d'une demande de condamnation de la société Batforpro

Il ressort de ces éléments que : S'agissant de la prescription biennale visée aux articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances, le délai de prescription de 2 ans démarrait à la date du sinistre

Copie exécutoire : [N] [U], [H] [P] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Madame Martine LERM Juges : Monsieur Mickaël PILLET, Monsieur Pierre GERMAIN DÉBATS : En audience publique, le 18 novembre 2025 Délibéré au 13 janvier 2026 QUALIFICATION : Contradictoire Premier ressort

Il en ressort que la suite des opérations d'expertise sur le chiffrage des dommages n'a pas été effectuée contradictoirement à l'égard de la SAS MECAMONT HYDRO et de la SA ALLIANZ IARD.

À titre infiniment subsidiaire, la demanderesse sollicite la résolution du contrat pour violation de l'obligation de délivrance d'une chose complexe.

Le Tribunal relève qu'une expertise judiciaire a été ordonnée par ordonnance de référé en date du 13 juin 2024 par le Tribunal de Commerce de Rennes, et confiée à Monsieur [P] [T], expert désigné, aux

LES FAITS : Le 26/04/2018, la société MIGNOLA CARRELAGES a signé un marché avec la société MARIGNAN RESIDENCES pour un montant de 388 000 € HT pour le lot 13 « chapes, carrelages et faïences » d'une construction